Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2011, 09-69.148

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/04/2011

Numéro d'affaire

09-69.148

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00845

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il reprend l'instance à l'égard des mandataires judiciaires ; At…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

X... de ce qu'il reprend l'instance à l'égard des mandataires judiciaires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X..., militaire de carrière, a été engagé par l'association US Montauban Rugby en qualité de joueur de rugby pluri-actif, selon un contrat de travail à durée déterminée à effet du 1er juillet 1999 pour la saison sportive se terminant le 30 juin 2000, puis par un contrat similaire pour la saison 2000/2001 ; qu'à la suite de la création d'une société anonyme à objet sportif pour exploiter le club de rugby montalbanais, M.

X... a signé avec la société Montauban Tarn et Garonne XV d'autres contrats de même nature pour les saisons suivantes, le dernier prenant fin le 30 juin 2005 ; que le salarié a été victime d'un accident du travail le 13 août 2004 et a été placé en arrêt de travail ; qu'il n'a pas repris le travail ; que M.

X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, l'arrêt retient que la charte du sportif professionnel, qui a valeur de disposition conventionnelle collective, prévoit expressément le recours à des contrats de travail à durée déterminée pour les joueurs professionnels ou pluri-actifs ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié, qui soutenait que, du fait de l'absence de mention du motif précis de recours au contrat de travail à durée déterminée sur les avenants de renouvellement, la requalification en contrat de travail à durée indéterminée était encourue, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et, sur le second moyen : Vu l'article 1315, alinéa 2 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-souscription d'un contrat d'assurance de groupe visant à indemniser son inaptitude définitive à la pratique du rugby, l'arrêt retient que la société verse aux débats un contrat d'assurance "protection individuelle" souscrit en octobre 2001 garantissant les joueurs de l'équipe, dont M.

X..., en cas d'incapacité temporaire et de perte d'activité sportive, démontrant ainsi avoir satisfait à son obligation à cette date ; que le salarié, qui ne fournit pas de document émanant de l'organisme d'assurance l'informant qu'il n'était pas couvert à la date de son accident, ne justifie pas que la société Montauban Tarn et Garonne n'a pas, pour les années postérieures à octobre 2001, maintenu le contrat de protection souscrit et n'établit pas non plus ne pas avoir reçu de la part de son employeur les informations utiles concernant ce contrat d'assurance ; que le salarié ne rapporte pas la preuve qui lui incombe d'une faute commise par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'employeur avait satisfait à son obligation de souscription d'un contrat d'assurance efficace à la date de l'accident du travail et a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

X... de ses demandes de requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et de dommages-intérêts pour non-souscription d'un contrat d'assurance de groupe visant à indemniser son inaptitude définitive à la pratique du rugby, l'arrêt rendu le 19 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la Société sportive professionnelle Montauban Tarn et Garonne XV aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société sportive professionnelle Montauban Tarn et Garonne XV à payer à M.

X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille onze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour M.

X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

X... de sa demande de requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée et d'AVOIR, en conséquence, rejeté ses demandes tendant à la condamnation de la société Montauban Tarn et Garonne XV à lui verser une indemnité de requalification, une indemnité de licenciement, une indemnité de préavis, une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QU'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1-3°, L. 122-3-10 et D. 121-2 (devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1) du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison du caractère par nature temporaire de ces emplois, ensuite, que des contrats à durée déterminée successifs peuvent être conclus avec le même salarié ; que l'office du juge, saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée, est tenu seulement de rechercher, par une appréciation souveraine, si, pour l'emploi concerné, et sauf si une convention collective prévoit en ce cas le recours au contrat à durée indéterminée, il est effectivement d'usage constant de ne pas recourir à tel contrat, l'existence de cet usage devant être vérifiée au niveau du secteur d'activité défini par l'article D. 121-2 du code du travail ou par une convention ou un accord collectif étendu ; que le contrat de travail signé par M.

X... à compter du 1er juillet 1999, comme joueur de rugby «pluri-actif » en raison de sa qualité de militaire de carrière, mentionne qu'il est conclu pour une saison sportive et s'achève le soir du dernier match officiel de la saison sportive ; qu'il précise, en outre, qu'il est soumis aux dispositions de l'article L. 122-1-1-3° du code du travail, lequel est relatif aux contrats à durée déterminée d'usage ; que le sport professionnel figure parmi les secteurs d'activité, énumérés par l'article D. 121-1 (devenu l'article D. 1242-1) du code du travail, dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois temporaires par nature pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée déterminée ; que tel est le cas de l'emploi des rugbymen professionnels soumis à la périodicité annuelle des saisons sportives et à l'aléa des résultats sportifs ; qu'il y a lieu de préciser que la charte du sportif professionnel qui a valeur de disposition conventionnelle collective, prévoit expressément le recours à des contrats à durée déterminée pour les joueurs professionnels ou pluri-actifs ; qu'en conséquence, le contrat à durée déterminée à effet du 1er juillet 1999 et les suivants sont réguliers et valables ; que la demande de requalification de la relation contractuelle de M.

X... à durée indéterminée sera ainsi rejetée, de même que celle tendant à faire qualifier la fin de cette relation en un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse avec les incidences financières en découlant ; 1°) ALORS QUE dans les secteurs d'activité définis par décret, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; que l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, qui a pour objet de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose cependant, en ses clauses 1 et 5, au juge saisi d'une demande de requalification de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives, qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi spécialement concerné ; qu'en l'espèce, en se bornant à renvoyer de manière abstraite à la périodicité annuelle des saisons sportives et à l'aléa des résultats sportifs, sans prendre en considération de manière concrète, ainsi qu'elle y était invitée, l'emploi de M.

X... montrant que ses fonctions étaient liées à l'activité normale et permanente de l'entreprise, et sans réciproquement identifier aucun élément concret et objectif établissant le caractère par nature temporaire de son emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-2 et D. 1242-1 (anciens L. 122-1-1 et D. 121-2) du code du travail, ensemble l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, spécialement en ses articles 1 et 5 ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, l'obligation de mentionner précisément dans le contrat à durée déterminée d'usage le motif du recours au contrat à durée déterminée s'applique également à l'avenant de renouvellement de ce contrat ; qu'à défaut, l'avenant encourt la requalification en un contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, M.

X... faisait valoir que l'avenant n° 2 du 24 juin 2003 renouvelant le contrat à durée déterminée du 17 juin 2002 pour les saisons sportives 2003/2004 et 2004/2005 ne mentionnait pas le motif du recours à contrat à durée déterminée (page 6 des conclusions) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant, de nature à influer sur la décision, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.