Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 15-12.110

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 237-11 Code du travailL. 1152-1 Code du travailL. 1237-11 Code du travailL. 3141-12 Code du travailL. 3141-14 Code du travailR. 4624-21

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective ces clauses s'appliquent au contrat de travail conclu avec lui, sauf stipulations plus favorables Convention collectiveConvention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 05/10/2016
Numéro d'affaire: 15-12.110
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2016:SO01728

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Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Préavis / indemnités de rupture Rupture conventionnelle Démission Contrat de travail Salaire / rémunération Primes / variable Congés payés Astreinte / repos Travail de nuit / dimanche

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 1728 FS-D Pourvoi n° Y 15-12.110 R É P…

Texte de la décision

SOC.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2016 Rejet M.

FROUIN, président Arrêt n° 1728 FS-D Pourvoi n° Y 15-12.110 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Y...

V...

X... , épouse B...

I..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2014 par la cour d'appel de Cayenne (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M.

U...

S..., exerçant sous l'enseigne Eau Dyssée, domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 septembre 2016, où étaient présents : M.

Frouin, président, Mme Brinet, conseiller référendaire rapporteur, M.

Chollet, conseiller doyen, MM.

Ludet, Mallard, Mmes Goasguen, Vallée, Guyot, Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, MM.

Rinuy, Schamber, Ricour, conseillers, MM.

Alt, Flores, Mme Ducloz, MM.

David, Silhol, Belfanti, Mme Ala, conseillers référendaires, Mme Robert, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme V...

X... , de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M.

S..., l'avis de Mme Robert, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses neuvième et dixième branches, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un simple argument, n'a pas constaté que la salariée n'avait pas pu bénéficier du délai de rétractation ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, pris en ses autres branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme V...

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