Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2009, 08-40.258

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/05/2009

Numéro d'affaire

08-40.258

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00851

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 avril 2007), que Mme X... a été engagée à compter du…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 avril 2007), que Mme X... a été engagée à compter du 7 décembre 1984 sans contrat écrit par M. Y... exploitant une entreprise individuelle de vente au détail de boissons, en qualité de vendeuse ; qu'ils ont conclu le 25 mai 2005 un contrat de travail écrit à temps partiel, prévoyant une durée hebdomadaire de travail de 30 heures avec répartition des horaires sur une période de 4 jours de travail par semaine, du mardi au vendredi; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un arriéré de salaires sur la période antérieure au 25 mai 2005 et le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'elle a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 12 juillet 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme…