Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-10.677
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Inaptitude / reclassement • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective
Textes cités
Code du travailRéférences détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.
Conventions collectives citées
Conventions collectivesSynthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 30/09/2020
- Numéro d'affaire
- 19-10.677
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2020:SO00807
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Résumé
SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de préside…
Texte de la décision
SOC.
CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 807 F-D Pourvoi n° Y 19-10.677 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 La société STC Partners, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-10.677 contre les deux arrêts rendus les 4 juillet 2017 et 25 octobre 2018 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à M.
X...
T..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société STC Partners, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M.
T..., après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présentes Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Déchéance partielle du pourvoi examinée d'office 1.
En vertu de l'article 978 du code de procédure civile, à peine de déchéance, le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi, remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée. 2.
La société STC Partners s'est pourvue en cassation le 16 janvier 2019 contre deux arrêts rendus les 4 juillet 2017 et 25 octobre 2018 par la cour d'appel de Versailles dans une instance dirigée contre M.
T.... 3.
Le mémoire ampliatif a été remis au greffe de la Cour le 13 mai 2019, et précise que la demanderesse en cassation ne formule aucune critique contre l'arrêt du 4 juillet 2017 initialement frappé de pourvoi. 4.
La déchéance partielle du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 4 juillet 2017 est encourue.
Faits et procédure 5.
Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 octobre 2018), M.