Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-13.049
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Selon les arrêts attaqués (Versailles, 12 décembre 2018), M. V. et quatorze autres salariés ont été engagés par la société The Phone House, laquelle commercialisait des produits de différents opérateurs téléphoniques.
- Réponse: Ils ajoutent que le lien de continuité en terme de poursuite ou de reprise de l'activité devant s'apprécier au regard des apports et moyens transférés à la date du transfert, soit au 1er août 2013, Réponse de la Cour.
- Solution: REJETTE les pourvois tant principaux, qu'incidents.
- Portée: D'abord, elle a créé une filiale, Tel & Co World, à laquelle elle a apporté le 31 juillet 2013 cent-quatorze magasins, selon traité d'apport partiel d'actifs prévoyant le transfert des salariés y étant affectés.
Conclusion : la Cour: REJETTE les pourvois tant principaux, qu'incidents.
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • AGS / liquidation judiciaire
Textes cités
Code du travailRéférences détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée dans le texte pertinent.
Conventions collectives citées
Conventions collectivesInformations clés
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 03/03/2021
- Numéro d'affaire
- 19-13.049
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2021:SO00252
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Appel formé appel a notamment relevé que l'article A2 du traité de cession du 31 juillet 2013
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Versailles
- Arrêt de cassation Cour de cassation
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Résumé
Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° Z 19-13.093, B 19-13.049, G 19-13.055, K 19-13.057, M 19-13.058, T 19-13.064, C 19-13.073, Q 19-13.084, Y 19-13.092, A 19-13.094, C 19-13.096, F 19-13.099, G 19-13.101, K 19-13.103 et N 19-13.105 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Versailles, 12 décembre 2018), M. V... et quatorze autres salariés ont été engagés par la société The Phone House, laquelle commercialisait des produits de différents opérateurs téléphoniques. 3. La société The Phone House a mis en oeuvre un projet de cession d'une partie de ses magasins à la société The Kase. D'abord, elle a créé une filiale, Tel & Co World, à laquelle elle a apporté le 31 juillet 2013 cent-quatorze magasins, selon traité d'apport partiel d'actifs prévoyant le transfert des salariés y étant affectés. Ensuite, le 1er août 2013, la société The Kase a fait l'acqu…
Texte de la décision
SOC.
LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 252 F-D Pourvois n° B 19-13.049 G 19-13.055 K 19-13.057 M 19-13.058 T 19-13.064 C 19-13.073 Q 19-13.084 Y 19-13.092 Z 19-13.093 A 19-13.094 C 19-13.096 F 19-13.099 G 19-13.101 K 19-13.103 N 19-13.105 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 MARS 2021 1°/ La société Connected World Services France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Axyme, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M.
G..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Connected World Services France, ont formé les pourvois n° Z 19-13.093, B 19-13.049, G 19-13.055, K 19-13.057, M 19-13.058, T 19-13.064, C 19-13.073, Q 19-13.084, Y 19-13.092, A 19-13.094, C 19-13.096, F 19-13.099, G 19-13.101, K 19-13.103 et N 19-13.105 contre quinze arrêts rendus le 12 décembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans les litiges les opposant respectivement : 1°/ à M.
N...
V..., domicilié [...] , 2°/ à M.
A...
T..., domicilié [...] , 3°/ à Mme E...
H..., domiciliée [...] , 4°/ à M.
C...
I..., domicilié [...] , 5°/ à M.
C...
L..., domicilié [...] , 6°/ à M.
Q...
B..., domicilié chez la SELARL Bernard-Videcoq, [...] , 7°/ à Mme K...
F..., domiciliée [...] , 8°/ à Mme S...
Y..., domiciliée [...] , 9°/ à Mme M...