Convention collective tandis
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Selon le contrat de travail conclu entre Mme [M] [V] et la SASU [8], la convention collective applicable est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire sous réserve d'un changement d'activité ou de toute autre situation entraînant la mise en cause de cette convention collective, tandis que les bulletins de salaire… [...]
[...] « 1°/ que lorsque l'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable et que chacun des employeurs (sociétés cessionnaires et cédantes) ont signé avec les salariés un contrat de travail distinct, les salariés peuvent prétendre à des indemnités réparant le préjudice résultant de la rupture des contrats de travail différents ; qu'e… [...]
[...] « 1°/ que lorsque l'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable et que chacun des employeurs (sociétés cessionnaires et cédantes) ont signé avec les salariés un contrat de travail distinct, les salariés peuvent prétendre à des indemnités réparant le préjudice résultant de la rupture des contrats de travail différents ; qu'e… [...]
[...] « 1°/ que lorsque l'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable et que chacun des employeurs (sociétés cessionnaires et cédantes) ont signé avec les salariés un contrat de travail distinct, les salariés peuvent prétendre à des indemnités réparant le préjudice résultant de la rupture des contrats de travail différents ; qu'e… [...]
[...] « 1°/ que lorsque l'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable et que chacun des employeurs (sociétés cessionnaires et cédantes) ont signé avec les salariés un contrat de travail distinct, les salariés peuvent prétendre à des indemnités réparant le préjudice résultant de la rupture des contrats de travail différents ; qu'e… [...]
[...] « 1°/ que lorsque l'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable et que chacun des employeurs (sociétés cessionnaires et cédantes) ont signé avec les salariés un contrat de travail distinct, les salariés peuvent prétendre à des indemnités réparant le préjudice résultant de la rupture des contrats de travail différents ; qu'e… [...]
[...] « 1°/ que lorsque l'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable et que chacun des employeurs (sociétés cessionnaires et cédantes) ont signé avec les salariés un contrat de travail distinct, les salariés peuvent prétendre à des indemnités réparant le préjudice résultant de la rupture des contrats de travail différents ; qu'e… [...]
[...] « 1°/ que lorsque l'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable et que chacun des employeurs (sociétés cessionnaires et cédantes) ont signé avec les salariés un contrat de travail distinct, les salariés peuvent prétendre à des indemnités réparant le préjudice résultant de la rupture des contrats de travail différents ; qu'e… [...]
[...] ALORS QUE selon l'avenant du 17 décembre 2007 relatif aux classifications professionnelles annexé à la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970, l'échelon est déterminé selon le nombre de points attribué à chaque salarié, en fonction du degré de maîtrise des c… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 111 F-D Pourvoi n° U 14-15.644 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [C] [S]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 mai 2015. R É P U B L I Q U E F R A… [...]
[...] Attendu que pour débouter les sociétés de leur contestation, le tribunal d'instance après avoir constaté que les méthodes de travail dans les deux sociétés étaient identiques dès lors que celles-ci ne produisaient aucune pièce concernant les pratiques au sein d'AM édition et qu'il avait été relevé qu'Action commerciale entendait mettre s… [...]
[...] 2 / qu'en prévoyant que les salariés engagés avant le 1er janvier 1993 verraient les majorations d'avancement au choix et à l'ancienneté acquises absorbées par le salaire correspondant au coefficient de reclassification, sans distinction pour les majorations acquises par application de l'article 26 de la convention collective, tandis que… [...]
[...] 2 / qu'en prévoyant que les salariés engagés avant le 1er janvier 1993 verraient les majorations d'avancement au choix et à l'ancienneté acquises absorbées par le salaire correspondant au coefficient de reclassification, sans distinction pour les majorations acquises par application de l'article 26 de la convention collective, tandis que… [...]
[...] que devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, a été établi, le 15 février 1989, un procès-verbal d'accord aux termes duquel la société acceptait de réintégrer M. Y... au sein de l'établissement au même poste et aux conditions prévues par la convention collective, tandis que le salarié renonçait à toute rémunération pour… [...]
[...] reconventionnellement le remboursement d'une partie des sommes versées aux salariés au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, qu'elle soutenait avoir été calculée en faisant application de manière erronée du mode de calcul prévu par la convention collective, tandis que l'application de ce mode de calcul était, selon elle,… [...]
[...] Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle la société IMP affirmait d'une manière générale que M. X... n'était pas fondé dans ses demandes prises de la non-application de la convention collective, tandis que le salarié, à l'appui de sa prétention à la prime conventionnelle de langue, qui n'avait pas été accueillie par le conseil d… [...]
[...] MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT RELEVE, D'UNE PART QUE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 21 MARS 1974 ATTRIBUAIT DES POINTS AUX AGENTS DE LA CAISSE REGIONALE DE L'ISERE HORS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE TANDIS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD NATIONAL DU 5 AVRIL 1977 INCORPORANT DES POINTS DANS LE… [...]