Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-20.603

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Démission • Contrat de travail • Période d'essai • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/11/2018

Numéro d'affaire

17-20.603

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11387

Résumé

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme C..., conseiller doyen faisant fonctio…

Texte de la décision

SOC.

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11387 F Pourvoi n° W 17-20.603 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

Manuel X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 26 mai 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C), dans le litige l'opposant à la société GMS Verbund GMBH, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2018, où étaient présents : Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, M.

Pion, Mme Capitaine, conseillers, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Isabelle Y..., avocat de M.

X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société GMS Verbund GMBH ; Sur le rapport de Mme C..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Isabelle Y..., avocat aux Conseils, pour M.

X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M.

X... de sa demande tendant à voir dire que la rupture de la période d'essai par la société GMS Verbund GMBH était abusive, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'« il ressort des éléments de la cause : que Monsieur Manuel X... a signé le contrat de travail le liant à la société GMS Verbund le 2 décembre 2013 avec effet au 1er avril 2014 alors qu'il était toujours salarié de la société ANWR-Garant France ; qu'il a signé le 8 janvier 2014 un avenant au contrat de travail du 6 mai 2013 le liant à cette dernière portant sa rémunération annuelle fixe à la somme de 80.000 euros alors même qu'il venait de s'engager auprès de la société GMS Verbund GMBH ; qu'un avenant au contrat de travail du 2 décembre 2013 le liant à la société GMS Verbund GMBH a été signé par Monsieur Manuel X... le 17 janvier 2014 portant sa rémunération annuelle fixe à la somme de 110.000 euros et sa rémunération annuelle variable à celle du 30.000 euros ; que c'est dans ces circonstances qu'il a présenté par courrier du 31 janvier 2014 sa démission à la société ANWR Garant en ces termes : « par la présente je viens mettre fin au contrat à durée indéterminée qui me lie à la société ANWR-Garant pour les raisons suivantes : 1.Durant le second semestre 2013, j'ai fait part à plusieurs reprises à Francis Z... des erreurs à répétition de Melle KUNTZSCH sur la gestion de mes dossiers clients.

Celui-ci n'a jamais pris en compte mes remarques...2.

Francis Z... s'est engagé à me verser une prime exceptionnelle de 5000 euros sur le salaire du mois de décembre.

Durant un repas il m'a fait part que je ne toucherai plus cette prime sans aucune autre explication.3 Aujourd'hui j'apprends que Francis Z... véhicule des informations calomnieuses me concernant suite à une conversation avec Jean D... à laquelle il n'a pas assisté.

Les propos ont été déformés.

Je n'accepte pas que mes valeurs soient remises en cause. 4.

Certains points de l'avenant à mon contrat reçu ce jour ne correspondent pas à ce qui a été négocié durant notre entretien du 9 janvier 2014 » ; qu'il est également établi : qu'entre la signature de l'avenant du 17 janvier 2014 et le 1er avril 2014, date de prise d'effet du contrat, des courriers électroniques ont été échangés entre les parties : le 10 février 2014 au sujet de sa démission, Monsieur Manuel X... informant la société GMS Verbund GMBH de la réception par son ancien employeur de celle-ci et l'employeur répondant qu'il le rappellerait plus tard, le 3 mars 2014 au sujet d'une réunion organisée le 14 mars 2014 à Cologne, Monsieur Manuel X... sollicitant la confirmation de la tenue de celle-ci, le 12 mars 2014, le salarié prenant acte de l'annonce par son employeur de l'arrêt du projet de développement en France, sollicitant des explications et faisant part de ses inquiétudes ; le 20 mars 2014, son employeur lui donnant rendez-vous le 1er avril à 10 heures pour le démarrage de ses activités en France ; qu'un projet de ".Freelance Contract" non signé ne comportant pas son nom lui a été communiqué par son employeur par courrier électronique du 1er avril 2014 ; que des échanges ont eu lieu entre Monsieur Manuel X... et la société GMS Verbund GMBH sur la possibilité de signer ce contrat le 8 avril 2014 en ces termes : SMS de Monsieur X... : 8 avril 2014 11H56 " Messieurs je suis d'accord pour signer le nouveau contrat "freelance" et résilier l'ancien contrat de travail salarié, deux points sont à modifier dans le contrat : 1.