Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 14-26.618

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Inaptitude / reclassement • Délégué syndical • Grève • Salarié protégé • Inspection du travail • AGS / liquidation judiciaire

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1221-1 Code du travailL. 2422-4 Code du travailL. 2411-3 Code du travailL. 2422-1 Code du travailL. 1233-58 Code du travailL. 321-14 Code du travailL. 1233-42 Code du travailL. 1233-45

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 28/06/2018
Numéro d'affaire: 14-26.618
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2018:SO01032

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Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Licenciement économique / PSE Nullité du licenciement Préavis / indemnités de rupture Contrat de travail CDD / intérim Salaire / rémunération Primes / variable Temps de travail Inaptitude / reclassement

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2018 Cassation partielle Mme UU..., conseiller doyen faisant fonction de présid…

Texte de la décision

SOC.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2018 Cassation partielle Mme UU..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1032 F-D Pourvoi n° X 14-26.618 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Proma SSA, dont le siège est 3 Viale Carlo X...

Via Galvani, 81020 San Nicola La Strada (Italie), contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2014 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Thierry Y..., domicilié [...] , 2°/ à M.

Jean-Paul Z..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Proma France, 3°/ à l'AGS-CGEA d'Orléans, dont le siège est [...] , 4°/ à Mme Patricia A..., épouse B..., domiciliée [...] , 5°/ à Mme Nadège C..., domiciliée [...] , 6°/ à M.

Mohamed VV... , domicilié [...] , 7°/ à Mme Corinne D..., épouse E..., domiciliée [...] , 8°/ à M.

Thierry F..., domicilié [...] , 9°/ à Mme Isabelle G..., épouse H..., domiciliée [...] , 10°/ à M.

Stéphane I..., domicilié [...] , 11°/ à M.

Mickaël J..., domicilié [...] de la Garde Les Lorrains, [...] , 12°/ à M.

Sylvain K..., domicilié [...] , 13°/ à Mme Maryline L..., épouse M..., domiciliée [...] , 14°/ à M.

Julien N..., domicilié [...] , 15°/ à Mme Laëtitia B..., épouse O..., domiciliée [...] , 16°/ à M.

Didier P..., domicilié [...] , 17°/ à M.

Cyrille Q..., domicilié [...] , 18°/ à M.

Franck R..., domicilié [...] , 19°/ à M.

Roger WW... , domicilié [...] , 20°/ à M.

Richard XXX... , domicilié [...] , 21°/ à Mme Evelyne S..., domiciliée [...] , 22°/ à M.

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