Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-13.374

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/09/2012

Numéro d'affaire

11-13.374

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01795

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en juillet 2007, la société Assystem a informé son salarié,…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en juillet 2007, la société Assystem a informé son salarié, M.

Y..., membre du CHSCT, de sa mise à la retraite à l'issue d'un préavis de quatre mois suivant la réception de la lettre, sauf si le salarié justifiait d'un décompte individuel de la caisse de sécurité sociale selon lequel il ne pourrait pas bénéficier d'une retraite à taux plein ; que le 6 novembre 2007, l'employeur a fait savoir à M.

Y... que compte tenu de son statut de salarié protégé, il rétractait sa lettre de juillet 2007 et engageait une procédure de mise à la retraite conforme au statut protecteur ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour que soit constatée la nullité de la rupture, et pour obtenir indemnisation à ce titre ; que la cour d'appel a dit que la mise à la retraite s'était effectuée en violation du statut protecteur, a condamné la société Assystem au paiement d'une indemnité à ce titre, et a débouté le salarié du surplus de ses demandes ; Sur les deux premières branches du pourvoi incident et le second moyen du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à justifier l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 1235-11 et L. 2411-13 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en indemnisation pour licenciement illicite, la cour d'appel relève que dès lors que les conditions de la mise à la retraite étaient réunies, l'absence d'autorisation de l'inspecteur du travail a pour seul effet la nullité de la mise à la retraite mais non de transformer la rupture en licenciement illicite ; Attendu, cependant que la mise à la retraite d'un salarié protégé doit être autorisée par l'inspecteur du travail et qu'à défaut, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement nul ; qu'il en résulte qu'outre la sanction de la méconnaissance du statut protecteur, le salarié protégé, qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir, non seulement les indemnités de rupture, mais une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement, peu important que les conditions de la mise à la retraite aient été réunies ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche du pourvoi incident : Vu l'article L. 1237-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande en remboursement de l'indemnité de mise à la retraite, la cour d'appel énonce que cette dernière reste acquise au salarié ; Attendu cependant que lorsque la mise à la retraite s'analyse en un licenciement nul, l'indemnité versée au titre de la mise à la retraite ne peut se cumuler, avec l'indemnité de licenciement laquelle est alors due sous déduction de l'indemnité de mise à la retraite ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes indemnitaires au titre du licenciement illicite, complément de préavis et complément d'indemnités de licenciement, et débouté l'employeur de sa demande en restitution de l'indemnité de départ à la retraite, 'arrêt rendu le 4 janvier 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Assystem France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Assystem France et la condamne à payer à M.

Y... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M.

Y....

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur Y... tendant à obtenir le paiement de l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, complément d'indemnité de licenciement ainsi qu'une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement ; AUX MOTIFS QUE le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur Y... de ses demandes d'indemnité pour licenciement illicite, de complément de préavis avec les congés payés afférents et de complément d'indemnités de licenciement ; en, effet, en application de l'article L 1237-8 du Code du Travail, si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement ; si les conditions de mise à la retraite sont réunies, la mise à la retraite sur décision de l'employeur constitue un mode spécifique de rupture du contrat de travail, distinct du licenciement ; en l'espèce, il est établi que les conditions de mise à la retraite de Monsieur Y... étaient réunies et l'absence d'autorisation de l'inspecteur du travail, nécessaire en raison de son statut de salarié protégé, constitue une mise à la retraite nulle mais non, comme le soutient Monsieur Y..., un licenciement illicite ; en conséquence, c'est à bon droit que les premiers juges ont débouté Monsieur Y... de sa demande d'indemnité pour licenciement illicite ainsi que des demandes qui en découlent de complément de préavis avec les congés payés afférents et de complément d'indemnités de licenciement ; ALORS QUE la mise à la retraite d'un salarié protégé doit être autorisée par l'inspecteur du Travail, et à défaut, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement nul et ce, même si les conditions d'âge minimum du salarié et de bénéfice d'une pension de retraite à taux plein sont remplies ; il en résulte qu'outre la sanction de la méconnaissance du statut protecteur, le salarié protégé mis à la retraite, qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir, non seulement les indemnités de rupture, mais également une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 1235-3 du Code du travail (anciennement L 122-14-4) ; que la Cour d'appel, qui a constaté que Monsieur Y..., salarié protégé, avait été mis à la retraite par son employeur sans autorisation de l'inspecteur du travail, mais qui a rejeté ses demandes tendant à obtenir le paiement des indemnités de rupture et l'indemnisation du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, a violé les articles L 1234-1, L 1234-9, L 1235-3, L 1237-5, L 1237-8, L 2411-13 du Code du Travail (anciennement L 122-6, L 122-9, L 122-14-4, L 122-14-13 et L. 236-11).

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur Y... tendant au paiement de rappels de salaire et les congés payés afférents, outre le paiement de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur Y... de sa demande de rappel de salaire pour la période du 1er avril 2006 au 30 novembre 2007 avec les congés payés afférents ainsi que de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi de ce chef ; en effet, Monsieur Y... ne peut pas valablement soutenir qu'il y aurait eu modification unilatérale de son contrat de travail depuis avril 2006 entraînant une baisse de salaire au motif que la structure de son salaire et notamment le taux horaire aurait baissé alors qu'il ressort des pièces versées aux débats qu'en application des dispositions de l'accord sur la réduction du temps de travail, une pause quotidienne rémunérée a fait l'objet d'une création de ligne supplémentaire sur ses bulletins de paie, sans aucune incidence sur le taux horaire ou sur le montant de son salaire puisqu'ajoutée au montant figurant sur la ligne précédente ; il n'y a donc pas modification du contrat de travail de ce chef ni nécessité de recueillir l'accord du salarié sur ce point dans le cadre d'un avenant ; il n'y a pas non plus baisse de salaire ; la demande de rappel de salaire de ce chef avec les congés payés afférents ne peut donc prospérer ; quant à la demande de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de la modification unilatérale du contrat de travail, elle s'avère sans objet en l'absence de toute modification dudit contrat ; Et AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Monsieur Y... soutient que la structure de son salaire et notamment le taux horaire a baissé, suite à la fusion intervenue entre les Sociétés Brime et Assystem France ; la société Assystem réplique qu'elle a dénoncé les accords existants au sein de la Société Brime et qu'au terme du délai légal a appliqué aux anciens salariés les accords existants dans ladite Société Assystem France ; c'est ainsi qu'en application des dispositions de l'accord sur la réduction du temps de travail ; en effet, une pause quotidienne rémunérée a fait l'objet d'une création d'une ligne supplémentaire sur le bulletin de salaire des salariés, sans aucune incidence sur le montant du salaire, puisque était ajouté au montant figurant sur la ligne précédente, qu'en aucun cas il ne s'agissait d'une modification du contrat de travail entraînant la rédaction d'un avenant et l'accord du salarié et le taux horaire n'ayant subi aucune baisse ; le Conseil après avoir examiné les éléments présentés par les parties, et notamment les feuilles de paie, a constaté que le taux horaire n'avait subi aucune baisse, qu'il ne s'agissait que de faire apparaître une pause rémunérée en application des accords sur l'aménagement du temps de travail, que par conséquent les demandes présentées par Monsieur Y... sont mal fondées, tant la demande d'un avenant et le rappel de salaires et congés payés afférents et notamment sur les demandes d'indemnités complémentaires de préavis et d'indemnités de licenciement ; ALORS QU'il résulte des fiches de paie de mars et avril 2006 de Monsieur Y... que sa rémunération était de 2.347, 72 euros en mars 2006 pour 151, 67 heures, soit 15, 479 euros l'heure, tandis qu'elle était de 2.241, 10 euros en avril 2006, toujours pour 151, 67 heures, soit 14,776 euros l'heure ; que la Cour d'appel, qui a affirmé que la modification était sans aucune incidence sur le taux horaire a dénaturé lesdites fiches de paie, en violation de l'article 1134 du Code Civil ; Et ALORS QUE la rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode de rémunération est sans effet sur le montant global de la rémunération du salarié ; que la Cour d'appel a rejeté les demandes du salarié aux motifs qu' « une pause quotidienne rémunérée a fait l'objet d'une création de ligne supplémentaire sur ses bulletins de paie, sans aucune incidence sur le taux horaire ou sur le montant de son salaire puisqu'ajoutée au montant figurant sur la ligne précédente » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code Civil.

Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Assystem France.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la mise à la retraite de Monsieur Y... était nulle pour violation du statut protecteur et d'AVOIR en conséquence condamné la société ASSYSTEM à payer à Monsieur Y... les sommes de 45.780,66 euros à titre d…