Convention collective … Si le décompte individuel de votre caisse de Sécurité Sociale ne vous permettait pas de bénéficier d'une retraite à taux plein, nous vous demanderions alors
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-13.374
Cour de cassation
[...] 1) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce l'exposante, dans son courrier du 31 juillet 2007 (production), faisait savoir à Monsieur Y... : « L'examen de votre dossier nous a permis de constater que, compte tenu de votre âge et de la durée de votre activité salariée, vous pourriez bénéficier d'… [...]