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Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 2017, 15-21.196

Publié au Bulletin Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Faute lourde • Discipline / sanctions • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail
Code du travailL. 1243-3Code du travailL. 1243-1Code du travailL. 1232-6Code du travailL. 1331-1Code du travailL. 1331-2Code du travailL. 1243-2

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Conventions collectives citées

Conventions collectives
Convention collectiveConvention collective de branche du basket professionnel, auquel était soumis le contrat de travail de MConvention collectiveConvention collective de branche du basket professionnel, ensemble l'article 1134 du code civilConvention collectiveConvention collective de branche du basket professionnel, l'entraîneur sous contrat avec un club ne peut contracter avec un autre clubConvention collectiveConvention collective de branche de basket professionnelle dispose qu'un entraîneur sous contrat avec un club ne peut contracter avec un autre clubConvention collectiveConvention collective de branche de basket, de ne pas « signer plus d'un engagement à la fois » afin de préserver le club qui a engagé un coach pour réaliser des objectifs particulConvention collectiveConvention collective de branche du basket professionnel, un entraîneur sous contrat avec un club ne peut contracter avec un autre clubConvention collectiveConvention collective de branche du basket professionnel stipule que « l'entraineur sous contrat avec un Club ne peut contracter avec un autre ClubConvention collectiveConvention collective de branche du basket professionnel, « le club doit informer l'entraîneur par courrier ou affichage dans l'entreprise de la date de reprise de l'entraînement iConvention collectiveConvention collective susviséeConvention collectiveConvention collective ne lui imposait d'assister à des soirées promotionnelles et qu'il lui revenait seulement de justifier de son absence

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
26/04/2017
Numéro d'affaire
15-21.196
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00694

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Cour de cassationLicenciementFaute graveFaute lourdeDiscipline / sanctionsContrat de travailCDD / intérimSalaire / rémunérationPrimes / variableAccord collectif / convention collectiveProcédure prud'homale

Résumé

Viole l'article L. 1243-3 du code du travail la cour d'appel qui condamne le salarié à payer des dommages-intérêts à l'employeur en application de ce texte, alors que celui-ci concerne la rupture anticipée du contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié et qu'elle avait constaté que la rupture du contrat de travail était intervenue à l'initiative de l'employeur pour une cause prévue à l'article L. 1243-1 du code du travail

Texte de la décision

SOC.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Cassation partielle M.

FROUIN, président Arrêt n° 694 FS-P+B Pourvoi n° Z 15-21.196 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

Z...

Y..., domicilié [...] (Grèce), contre l'arrêt rendu le 16 mars 2015 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société X...

CSP, société anonyme sportive professionnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2017, où étaient présents : M.

Frouin, président, M.

Huglo, conseiller doyen, M.

Flores, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Goasguen, Vallée, Guyot, Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, MM.

Rinuy, Schamber, Ricour, Mme Van Ruymbeke, conseillers, Mme Ducloz, MM.

David, Silhol, Belfanti, Mme Ala, M.

Duval, Mme Valéry, conseillers référendaires, M.

Liffran, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Flores, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M.

Y..., de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société X...

CSP, l'avis de M.