Article L. 1243-2 : texte et décisions associées

à l'exception des dispositions des articles L. 1243-6, L. 1243-1, L. 1243-2, L. 1243-3, L. 1243-4 et L. 1234-9 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière. 8. Pour condamner la fédération à verser à l'intéressé une indemnité de licenciement, l'arrêt retient qu'un contrat de travail de droit privé lie les parties. 9. En.

« impossible » ou « inexistante », la cour d'appel a violé les articles L. 1243-2 et L. 1243-3 du code du travail ; 2°/ que la démission est l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que le caractère équivoque de la démission peut résulter de la rétractation très rapide du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'après avoir remis en mains propres à l'employeur une lettre de démission le 13 février 2014, Mme A...

l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L.1243-1 et L.1243-2 du code du travail ne le prive pas du droit de demander la requalification du contrat à durée déterminée poursuivi à l'expiration du terme ; qu'en retenant à l'appui de sa décision refusant la requalification sollicitée que M. B... " a par une volonté claire et non équivoque, signé une lettre de démission le 31 juillet 2013 pour raisons personnelles motivée par ''une.

par M. Mickaël A... », la cour d'appel a violé les articles L. 1243-1 et L. 1243-2 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ; 2°) ET ALORS, subsidiairement, QU'en statuant comme elle a fait, sans caractériser en quoi la liquidation judiciaire de la société était tout à la fois extérieure, imprévisible et irrésistible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1243-1 et L. 1243-2 du code du travail en leur rédaction applicable au litige.

à durée déterminée avant l'échéance du terme, en application de l'article L. 1243-2, l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8 est calculée sur la base de la rémunération déjà perçue et de celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat. En vertu des articles L. 1243-l et L. 1243-4 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de.

l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de M. Y... a été rompu du fait de la société X... CSP qui l'a licencié pour faute grave ; qu'en le condamnant à paiement de dommages-intérêts, la cour d'appel a violé l'article L.1243-3 du code du travail ; 3°) Alors qu'en affirmant péremptoirement que l'abandon de poste de M.