Convention collective de branche du basket professionnel, l'entraîneur sous contrat avec un club ne peut contracter avec un autre club
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 2017, 15-21.196
Cour de cassation
[...] Mais attendu, d'abord, que selon l'article 21.1., 7°, de la convention collective de branche du basket professionnel, l'entraîneur sous contrat avec un club ne peut contracter avec un autre club ; qu'il ne peut signer plus d'un engagement à la fois sauf accord du club avec lequel il s'est engagé en premier ; [...]