Convention collective de branche du basket professionnel, auquel était soumis le contrat de travail de M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 2017, 15-21.196
Cour de cassation
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 21.1., 7°, de la convention collective de branche du basket professionnel, auquel était soumis le contrat de travail de M. Y..., « l'entraîneur sous contrat avec un club ne peut contracter avec un autre club. Il ne… [...]