Convention collective de branche du basket professionnel, « le club doit informer l'entraîneur par courrier ou affichage dans l'entreprise de la date de reprise de l'entraînement i
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 2017, 15-21.196
Cour de cassation
[...] 5°) Alors qu'aux termes de l'article 21.4 de la convention collective de branche du basket professionnel, « le club doit informer l'entraîneur par courrier ou affichage dans l'entreprise de la date de reprise de l'entraînement individuel et/ou collectif faisant suite à une période de congés » ; qu'en imputant à faute à M. Y... « le fait… [...]