L. 1243-3 du Code du travail

[...] SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2025 Rejet Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 999 F-D Pourvoi n° Q 24-11.471 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 OCTOBRE 2025… [...]

[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 juin 2025 Cassation partielle partiellement sans renvoi Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 625 F-D Pourvoi n° Y 23-16.604 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION… [...]

[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10207 F Pourvoi n° R 20-15.044 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [R]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de… [...]

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2022 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 778 FS-B Pourvoi n° M 20-21.411 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. [N]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 mai 2021. R É P U B L I Q… [...]

[...] SOC. SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 septembre 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 998 FS-B Pourvoi n° H 19-21.311 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 SEPTEMBRE 2021 M. [D] [S… [...]

[...] Alors 1°) que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, force majeure ou inaptitude constatée par le médecin du travail ; que la faute grave suppose un comportement avéré, personnellement imputable au salarié ; que si la violation d'une règle antidopage par un coureur… [...]

[...] Aux motifs que, selon l'article L.5134-115 du code du travail, sans préjudice des dispositions de l'article L.1243-1, le contrat de travail associé à un emploi d'avenir peut être rompu à l'initiative du salarié à l'expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution, moyennant le respect d'un préavis de deux semaines, ou de l'e… [...]

[...] « 1°/ que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu de manière anticipée par une démission ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence d'écrit non équivoque constatant l'accord des parties, l'employeur acceptant la démission de son salarié, le contrat de travail à durée déterminée se poursuit après la démission du salarié ; qu'en… [...]

[...] 1° / que sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ; que le salarié, qui rompt le contrat à durée déterminée sans l'accord de son employeur et sans se prévaloir de l'une des causes de ru… [...]

[...] a par une volonté claire et non équivoque, signé une lettre de démission le 31 juillet 2013 pour raisons personnelles motivée par ''une obligation familiale'' soit 10 jours après le commencement d'exécution de son contrat à durée déterminée, [et] qu'un salarié qui rompt de manière anticipée son contrat à durée déterminée pour ce motif et… [...]

[...] Attendu que pour prononcer la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, l'arrêt, après avoir énoncé qu'en application des dispositions de l'article L. 1243-3, alinéa 3, du code du travail, la mise en oeuvre de contrats à durée déterminée successifs pour remplacer des salariés absents ne peut avoi… [...]

[...] Alors 1°) que caractérise une rupture abusive du contrat de travail et à tout le moins une modification unilatérale du contrat, l'interdiction faite par le président du club de football à son entraîneur de rejoindre les vestiaires lors d'un match pour voir son équipe et le fait de lui imposer de regarder le match depuis les tribunes ; qu… [...]

[...] Vu l'article L. 1243-3 du code du travail ; [...]

[...] SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10028 F Pourvoi n° U 15-27.332 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [X] [Z]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « il résulte des pièces produites par l'employeur que Madame U... S... a conclu avec la société METRO CASH & CARRY FRANCE dix-huit contrats de travail à durée déterminée portant sur la période du 24 avril 2009 au 30 septembre 2011, six d'entre eux ayant fait l'objet d'un avenant aux fins de renouvellement ; Attendu que U..… [...]

[...] N° B 14-85.318 F-P+B N° 1743 SC2 10 MAI 2016 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATI… [...]

[...] sur la demande de résiliation judiciaire du contrat formée par l'apprenti : - le conseil de prud'hommes ne pouvait pas, comme il l'a fait, prononcer la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage aux torts de l'employeur au motif qu'aucun fait fautif ne venait justifier la mise à pied conservatoire ; - le fait de prononcer une mise… [...]

[...] ALORS D'UNE PART QUE constitue une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail le fait, pour l'entraîneur principal d'un club de football, qui de par ses fonctions et l'étendue de ses pouvoirs constitue l'une des figures centrales de l'entreprise, de persister, malgré son devoir de réserve et de loyauté, à critiquer… [...]

[...] 2°/ qu'un engagement unilatéral suppose la volonté de s'obliger ; qu'un fait volontaire ne saurait engendrer d'obligation contractuelle en dehors des hypothèses de quasi-contrats ; qu'en retenant, pour affirmer que les avances sur redevances devaient être prises en considération dans le calcul de l'indemnité minimum due à M. X..., que la… [...]

[...] Vu les articles L. 1243-1 et L. 1243-3 du code du travail ; [...]