Article L. 1243-3 : texte et décisions associées – page 2

d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a violé les articles L.1243-3 et L.1243-11 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. J... B... de sa demande tendant à voir juger que, sous couvert d'une convention Action de formation préalable au recrutement du 21 novembre 2013 conclue à son profit par l'ANPE avec la société Pro Bât Rénov', il avait été lié à cette.

'arrêt, après avoir énoncé qu'en application des dispositions de l'article L. 1243-3, alinéa 3, du code du travail, la mise en oeuvre de contrats à durée déterminée successifs pour remplacer des salariés absents ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, retient qu'une entreprise telle que l'association La Croisée des ans qui dispose d'un nombre de salariés.

'entraîneur, l'arrêt infirmatif a violé les articles L. 1221-1, L. 1243-1, L. 1243-3 du code du travail ; Alors 2°) que l'écoute d'une communication téléphonique à l'insu de l'auteur de celle-ci constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve ; que l'arrêt constate que le président de l'AJA [...] reproche à son salarié, dans la lettre de licenciement, d'avoir téléphoné le 25 juin à un joueur « sur son portable alors.

Mais, sur le second moyen, pris en sa deuxième branche, qui est recevable : Vu l'article L. 1243-3 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'entraîneur à payer à l'employeur une somme à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1243-3 du code du travail, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il est incontestable que l'abandon de poste de l'entraîneur a eu des conséquences préjudiciables pour le CSP, en termes d'image.

grave commise par l'employeur, a violé les articles L. 1243-1 et L. 1243-3 du code du travail ; 2°- ALORS QUE subsidiairement, dans l'hypothèse où l'arrêt serait lu comme ayant voulu dire que l'employeur aurait pris l'initiative de la rupture anticipée du contrat, l'arrêt ne relève pas quelle initiative de l'employeur aurait provoqué l'absence du salarié ; que dès lors l'arrêt attaqué est dépourvu.

1242-2 du même Code dispose que : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 1243-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants :…. » ; Attendu qu'en l'espèce, l'examen des contrats de travail à durée déterminée et des avenants auxdits contrats pour six d'entre eux révèle que Madame U... S... a assuré successivement le remplacement de douze salariés absents, soit en arrêt maladie, soit en congé parental, soit en congés payés, ou en congés de maternité .

dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1243-1, L. 1243-3 et L. 1243-4 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QU'en estimant, pour refuser de prendre en considération non seulement les faits antérieurs au 7 juillet 2010, mais également ceux postérieurs qui leur seraient similaires, que la signature de l'avenant entre les parties démontrait que les propos reprochés à Monsieur X... ne rendaient pas impossible le maintien du.

la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L. 1243-3 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 7121-8 du code du travail, la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation par l'employeur ou tout autre utilisateur n'est pas considérée comme salaire dès que la présence physique de l'artiste n'est plus.

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1243-1 et L. 1243-3 du code du travail ; Attendu, selon l'article L. 1243-1 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause, que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 9 février 2010 par.

de l'ordre judiciaire ; Attendu ensuite, qu'il résulte des articles L. 1243-3 et L. 1245-1 du code du travail que le contrat d'avenir, à durée déterminée, conclu au titre de dispositions législatives destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi, doit remplir les conditions prévues à l'article L. 5134-47 du code du travail alors applicable, à défaut de quoi il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée .

de l'ordre judiciaire ; Attendu, ensuite, qu'il résulte des articles L. 1243-3 et L. 1245-1 du code du travail que le contrat d'avenir, à durée déterminée, conclu au titre de dispositions législatives destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi, doit remplir les conditions prévues à l'article L. 5134-47 du code du travail alors applicable, à défaut de quoi il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée .