Article L. 1243-3 : texte et décisions associées – page 3

La considération de la personne auprès de laquelle est détaché un fonctionnaire constitue un élément déterminant du détachement qui ne peut être modifié que par l'administration ayant pouvoir de nomination. Il en résulte que les dispositions des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 relatives au sort des contrats de travail en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur ou de reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif de l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé ne sont pas applicables au contrat de travail liant le fonctionnaire détaché et l'organisme d'accueil au profit duquel, seul, le détachement a été opéré.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes tendant à ce que le contrat à durée déterminée daté du 26 mai 2008 soit requalifié en un contrat à durée indéterminée et que la société Ambulances Hippocrate soit, en conséquence, condamnée à lui verser diverses sommes ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1243-3 du code du travail, un contrat à durée déterminée peut notamment être conclu en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; qu'en l'espèce le contrat litigieux mentionne un « surcroît exceptionnel d'activité » ; que cette mention apparaît suffisante, l'employeur n'étant nullement obligé de préciser dans le contrat en quoi consiste l'accroissement temporaire d'activité ; que vainement M. X...

; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions du lycée Edouard Branly, si Mme X... avait invoqué de bonne foi la défaillance de son cocontractant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, L. 5134-47 du code du travail, et du principe selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 1243-3 et L. 1245-1 du code du travail que le contrat d'avenir, à durée déterminée, conclu au titre de dispositions législatives destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi, doit remplir les conditions prévues à l'article L.

; qu'il est seulement prévu une durée initiale renouvelable une fois, avec l'accord des deux parties, pour la même durée et aux mêmes conditions ; que le terme est certain ; que c'est donc à tort que le premier juge, interprétant des clauses claires, a estimé qu'il n'y avait en réalité qu'un seul contrat d'une durée de deux ans rompu unilatéralement et donc abusivement au bout d'une année ; qu'en effet, conformément à l'article L. 1243-3 précité, le contrat est passé pour la durée d'une saison sportive avec une clause de renouvellement dont les conditions ont été définies, le silence des parties valant accord de renouvellement et le refus devant être manifesté expressément selon des modalités spécifiées avant le 1er mars 2007 par l'une ou l'autre partie ; que le jugement sera infirmé et Slade X...

Au vu des éléments de la cause, les dommages et intérêts doivent être chiffrés à la somme de 33 000 €. En conséquence, la SAS AQUASURE doit être condamnée à verser à Grégoire X... la somme de 33 000 € à titre de dommages-et-intérêts pour rupture abusive de la période d'essai et Grégoire X... doit être débouté de sa demande d'indemnité de fin de contrat » ; ALORS QUE l'article L. 1242-11 du code du travail exclut l'application de l'article L. 1243-3 du même Code pendant la période d'essai ; que dès lors, la rupture du contrat de travail intervenue pendant la période d'essai stipulée au contrat ne permet pas au salarié d'obtenir le paiement, prévu par l'article L.

; que la cour d'appel qui a constaté que la société Atlantic affrètements n'avait pas payé le salaire de M. X... depuis le 1er octobre 2009 n'a pu dire que la responsabilité de la rupture incombait à ce dernier sans rechercher si l'interruption du paiement du salaire et les acomptes indûment prélevés ne justifiaient pas le comportement supposé de M. X... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1243-1, L. 1243-3 et L. 1243-4 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel, qui a dit que la rupture anticipée du contrat de travail pour faute grave de M. X...

les clauses y dérogeant ne sont pas opposables au salarié ; qu'aussi en retenant uniquement une faute grave de M. X... pour le condamner à verser à son employeur la somme de 8 000 euros de dommages-intérêts, la cour d'appel a violé le principe sus énoncé ; Mais attendu que contrairement à ce que soutient le moyen, il résulte des dispositions de l'article L. 1243-3 du code du travail que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

; que par lettre du 13 juillet 2006, l'employeur a notifié à M. Y... la rupture de son contrat de travail pour faute grave ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1243-3 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a condamné M. Y... à payer à son employeur la somme de 800 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-3-8 devenu L. 1243-3 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que l'employeur avait rompu le contrat de travail de manière anticipée et que l'article L. 122-3-8 devenu L.