Article L. 1243-3 : texte et décisions associées – page 3

les griefs énoncés sont ou non constitutifs d'une faute grave. L'article L.1243-3 du même code précise que la rupture anticipée du contrat à durée déterminée en dehors des prévisions de l'article L.1243-1 ouvre droit pour l'employeur à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. Des éléments débattus à l'audience, il ressort que l' intimée a adressé le 13 octobre 2008 au FAFIEC le contrat de professionnalisation conclu le 6 octobre avec Mme Maryse X...

et 1244-1 du code du travail : sous réserve des dispositions de l'article L 1243-3, un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas suivants : 1° Remplacement d'un salarié en cas: a) D'absence; b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur; c) De suspension de son contrat de travail.

l'exception des dispositions des articles L. 1243-6, L. 1243-1, L. 1243-2, L. 1243-3, L. 1243-4 et L. 1234-9 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière ; Attendu que, dans son évaluation des conséquences de la rupture du contrat de travail par l'employeur, l'arrêt fait droit à la demande d'indemnité légale de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

L. 122-3-5 (devenu L. 1243-6), L. 122-3-8 (devenu L. 1243-1, L. 1243-2 L. 1243-3 L. 1243-4) et L. 122-9 (devenu L. 1234-9) du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière, il est lié à la personne morale de droit privé auprès de laquelle il est détaché par un contrat de travail de droit privé ; qu'étant tenue à ce titre de n'envisager.

à lui verser diverses sommes ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1243-3 du code du travail, un contrat à durée déterminée peut notamment être conclu en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; qu'en l'espèce le contrat litigieux mentionne un « surcroît exceptionnel d'activité » ; que cette mention apparaît suffisante, l'employeur n'étant nullement obligé de préciser dans le contrat en quoi consiste l'accroissement temporaire d'activité .

de sa propre turpitude ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 1243-3 et L. 1245-1 du code du travail que le contrat d'avenir, à durée déterminée, conclu au titre de dispositions législatives destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi, doit remplir les conditions prévues à l'article L. 5134-47 du code du travail alors applicable, à défaut de quoi il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée .

abusivement au bout d'une année ; qu'en effet, conformément à l'article L. 1243-3 précité, le contrat est passé pour la durée d'une saison sportive avec une clause de renouvellement dont les conditions ont été définies, le silence des parties valant accord de renouvellement et le refus devant être manifesté expressément selon des modalités spécifiées avant le 1er mars 2007 par l'une ou l'autre partie ; que le jugement sera infirmé et Slade X... débouté de sa demande indemnitaire .

ALORS QUE l'article L. 1242-11 du code du travail exclut l'application de l'article L. 1243-3 du même Code pendant la période d'essai ; que dès lors, la rupture du contrat de travail intervenue pendant la période d'essai stipulée au contrat ne permet pas au salarié d'obtenir le paiement, prévu par l'article L. 1243-3 du code du travail de dommages-intérêts d'un montant égal aux salaires dus jusqu'au terme du contrat mais seulement celui de dommages-intérêts si la période d'essai a fait l'objet d'une rupture abusive .

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1243-1, L. 1243-3 et L. 1243-4 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel, qui a dit que la rupture anticipée du contrat de travail pour faute grave de M. X... était justifiée sans répondre aux conclusions d'appel de ce dernier qui faisaient valoir qu'un abandon de poste ne pouvait lui être reproché dès lors que depuis le mois d'octobre il ne disposait plus du mot de passe pour accéder au système informatique de l'entreprise, a violé l'article 455 du code de procédure civile .

Mais attendu que contrairement à ce que soutient le moyen, il résulte des dispositions de l'article L. 1243-3 du code du travail que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens .