Convention collective de branche du basket professionnel stipule que « l'entraineur sous contrat avec un Club ne peut contracter avec un autre Club
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 2017, 15-21.196
Cour de cassation
[...] 2°) Alors que, l'article 21-1-7 de la convention collective de branche du basket professionnel stipule que « l'entraineur sous contrat avec un Club ne peut contracter avec un autre Club. Il ne peut signer plus d'un engagement à la fois sauf accord du Club s'il existe avec lequel il s'est engagé le premier » ; qu'en affirmant qu'un tel ac… [...]