Convention collective de branche du basket professionnel, un entraîneur sous contrat avec un club ne peut contracter avec un autre club
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 2017, 15-21.196
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE, M. Z... Y... a été engagé par la société X... CSP SASP par contrat à durée déterminée en date du 31 mai 2012, d'une durée d'un mois du 1er au 30 juin 2012, en qualité d'auditeur sportif moyennant une rémunération brute mensuelle de 64 950 € ; que selon contrat du 15 août 2012, un nouveau cont… [...]