Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 1993, 90-45.150

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Heures supplémentaires • Travail de nuit / dimanche • Accident du travail / maladie professionnelle • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/11/1993

Numéro d'affaire

90-45.150

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry Y..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry Y..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1990 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section B), au profit : 1 / de la société La Française de protection et de sécurité (FPS), 18, Godot de Mauroy à Paris (9ème), 2 / de M. Hamamouche, commissaire au plan du redressement judiciaire, ... (Val-d'Oise), 3 / du Groupement des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, Mlle Z..., M. X..., conseillersré…