L. 980-7 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que M. Y..., ès qualités de liquidateur, et l'ASSEDIC de Bretagne, gestionnaire de l'AGS, font grief à l'arrêt d'avoir imputé à l'employeur la rupture du contrat et d'avoir fixé le montant des créances de M. X..., au titre des dommages-intérêts pour rupture abusive de ce contrat, alors, selon le moyen, qu'en application des artic… [...]
[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait été liée à son employeur par un contrat à durée indéterminée et de l'avoir, en conséquence, déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, alors, selon le moyen, que son contrat d'adaptation à un emploi ou un typ… [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes en paiement de majoration de salaires pour heures supplémentaires, travail de nuit et le dimanche, ainsi que de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon les moyens, qu'en infirmant la décision du conseil de prud'hommes, qui… [...]