Code du travail
Article R. 221-14 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article R. 221-14
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 221-14
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2002, 99-17.393
Cour de cassationau repos dominical accordées le 24 août 1995 sur le fondement de l'article R. 221-14 du Code du travail ; Attendu que le syndicat Chimie Energie Vendée Loire-Atlantique CFDT reproche à l'arrêt infirmatif attaqué (Poitiers, 16 mars 1999) de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire ordonner la fermeture immédiate des ateliers de production de l'établissement Michelin de La Roche-sur-Yon le dimanche, cette fermeture impliquant nécessairement l'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2002, 99-17.393
au repos dominical accordées le 24 août 1995 sur le fondement de l'article R. 221-14 du Code du travail ; Attendu que le syndicat Chimie Energie Vendée Loire-Atlantique CFDT reproche à l'arrêt infirmatif attaqué (Poitiers, 16 mars 1999) de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire ordonner la fermeture immédiate des ateliers de production de l'établissement Michelin de La Roche-sur-Yon le dimanche, cette fermeture impliquant nécessairement l'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 1993, 90-45.150
Cour de cassation143-3 et D. 212-11 du Code du travail, a méconnu les articles L. 221-1 à L. 221-27 et R. 221-14 du Code du travail ; alors, encore, que la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles L. 980-6 et L. 980-7 du Code du travail, ainsi que le décret du 30 novembre 1984 prévoyant, pour les contrats de formation professionnelle en alternance, que la durée hebdomadaire de l'activité du jeune, incluant le temps passé en formation, ne peut pas déroger à la durée normale du travail dans l'entreprise .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 1993, 90-45.150
143-3 et D. 212-11 du Code du travail, a méconnu les articles L. 221-1 à L. 221-27 et R. 221-14 du Code du travail ; alors, encore, que la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles L. 980-6 et L. 980-7 du Code du travail, ainsi que le décret du 30 novembre 1984 prévoyant, pour les contrats de formation professionnelle en alternance, que la durée hebdomadaire de l'activité du jeune, incluant le temps passé en formation, ne peut pas déroger à la durée normale du travail dans l'entreprise .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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