R. 221-14 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que le syndicat CGT de la société Michelin et le syndicat Chimie-Energie Vendée Loire-Atlantique CFDT ont fait citer devant le juge des référés la société Manufacture française des pneumatiques Michelin pour voir ordonner la fermeture immédiate des ateliers de production le dimanche au motif que la société ne respectait pas les d… [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes en paiement de majoration de salaires pour heures supplémentaires, travail de nuit et le dimanche, ainsi que de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon les moyens, qu'en infirmant la décision du conseil de prud'hommes, qui… [...]