Code du travail
Article L. 221-27 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 221-27
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 221-27
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 1993, 90-45.150
Cour de cassation122-32-7 du Code du travail, alors, selon les moyens, qu'en infirmant la décision du conseil de prud'hommes, qui lui avait alloué les majorations légales prévues pour travail le dimanche et heures supplémentaires (en réalité travail de nuit et dimanches), la cour d'appel, qui ne s'est pas fait communiquer les cahiers de salaires prévus par l'article L. 143-3 et D. 212-11 du Code du travail, a méconnu les articles L. 221-1 à L. 221-27 et R. 221-14 du Code du travail ; alors, encore, que la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles L. 980-6 et L.
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