Article L. 980-6 : texte et décisions associées

Extrait du texte

violé les articles 1134, 1352 et 1353 du Code civil, L. 122-2, L. 980-2, L. 980-6, R. 980-2 et R. 980-77 du Code du travail, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que la salariée justifiait de la conclusion à son profit d'un contrat de qualification à durée déterminée rompu unilatéralement par l'employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 1995, 92-41.718

violé les articles 1134, 1352 et 1353 du Code civil, L. 122-2, L. 980-2, L. 980-6, R. 980-2 et R. 980-77 du Code du travail, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que la salariée justifiait de la conclusion à son profit d'un contrat de qualification à durée déterminée rompu unilatéralement par l'employeur .

Extrait du texte

de ce contrat, alors, selon le moyen, qu'en application des articles L. 980-6 et L. 980-7 du Code du travail et de l'article 5 du décret n° 84-1057 du 30 novembre 1984, le contrat d'adaptation à un emploi conclu pour une durée indéterminée et prévoyant une formation dispensée au salarié afin de lui permettre d'acquérir la qualification propre à l'emploi qu'il tient dans l'entreprise, est soumis aux règles relatives au contrat à durée indéterminée, y compris en cas de rupture pendant la période de formation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 1995, 92-40.275

de ce contrat, alors, selon le moyen, qu'en application des articles L. 980-6 et L. 980-7 du Code du travail et de l'article 5 du décret n° 84-1057 du 30 novembre 1984, le contrat d'adaptation à un emploi conclu pour une durée indéterminée et prévoyant une formation dispensée au salarié afin de lui permettre d'acquérir la qualification propre à l'emploi qu'il tient dans l'entreprise, est soumis aux règles relatives au contrat à durée indéterminée, y compris en cas de rupture pendant la période de formation .

Extrait du texte

demande en dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 980-6 du Code du travail, alors applicable, et l'article 2 du décret du 30 novembre 1984 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les contrats d'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi font obligation à l'employeur de permettre au bénéficiaire du contrat de recevoir, pendant les horaires de travail, une formation en alternance comportant un enseignement général.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1994, 93-41.985

demande en dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 980-6 du Code du travail, alors applicable, et l'article 2 du décret du 30 novembre 1984 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les contrats d'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi font obligation à l'employeur de permettre au bénéficiaire du contrat de recevoir, pendant les horaires de travail, une formation en alternance comportant un enseignement général.

Extrait du texte

déterminée en contrat à durée indéterminée, les dispositions de l'article L. 980-6 alinéa 2 du Code du travail étant d'ordre public, qu'en omettant de procéder à cet examen puis à cette requalification alors qu'elle y était invitée par les conclusions de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 980-6 du Code du travail et a omis de répondre aux conclusions de la société ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 980-6 alinéa 2 du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 1994, 90-43.937

déterminée en contrat à durée indéterminée, les dispositions de l'article L. 980-6 alinéa 2 du Code du travail étant d'ordre public, qu'en omettant de procéder à cet examen puis à cette requalification alors qu'elle y était invitée par les conclusions de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 980-6 du Code du travail et a omis de répondre aux conclusions de la société ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 980-6 alinéa 2 du.

Extrait du texte

à un emploi ou un type d'emploi étant, comme le permet l'article L. 980-6 alors applicable du Code du travail, stipulé à durée déterminée, devait s'appliquer conformément à l'article L. 980-7 alors applicable du Code du travail, le régime des contrats de travail à durée déterminée et, notamment, les dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 980-6 susvisé, lorsque le jeune est engagé pour tenir un emploi dans l'entreprise, le contrat d'adaptation est à durée indéterminée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 1994, 90-42.790

à un emploi ou un type d'emploi étant, comme le permet l'article L. 980-6 alors applicable du Code du travail, stipulé à durée déterminée, devait s'appliquer conformément à l'article L. 980-7 alors applicable du Code du travail, le régime des contrats de travail à durée déterminée et, notamment, les dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 980-6 susvisé, lorsque le jeune est engagé pour tenir un emploi dans l'entreprise, le contrat d'adaptation est à durée indéterminée .

Extrait du texte

alors, encore, que la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles L. 980-6 et L. 980-7 du Code du travail, ainsi que le décret du 30 novembre 1984 prévoyant, pour les contrats de formation professionnelle en alternance, que la durée hebdomadaire de l'activité du jeune, incluant le temps passé en formation, ne peut pas déroger à la durée normale du travail dans l'entreprise ; alors, enfin, que la période de protection des salariés victimes d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 1993, 90-45.150

alors, encore, que la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles L. 980-6 et L. 980-7 du Code du travail, ainsi que le décret du 30 novembre 1984 prévoyant, pour les contrats de formation professionnelle en alternance, que la durée hebdomadaire de l'activité du jeune, incluant le temps passé en formation, ne peut pas déroger à la durée normale du travail dans l'entreprise ; alors, enfin, que la période de protection des salariés victimes d'.

Extrait du texte

que, le même jour, était signé un contrat d'adaptation à un emploi, par référence à l'article L. 980-6 du Code du travail et au décret N8 84-1057 du 30 novembre 1984 ; que, le 12 mars 1987, la direction du travail et de l'emploi faisait connaître qu'elle refusait d'enregistrer le contrat d'adaptation ; que, le 15 mars 1987, l'employeur avisait M. Di F... que son contrat était annulé ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de son employeur au paiement de différentes sommes .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 1993, 89-43.864

que, le même jour, était signé un contrat d'adaptation à un emploi, par référence à l'article L. 980-6 du Code du travail et au décret N8 84-1057 du 30 novembre 1984 ; que, le 12 mars 1987, la direction du travail et de l'emploi faisait connaître qu'elle refusait d'enregistrer le contrat d'adaptation ; que, le 15 mars 1987, l'employeur avisait M. Di F... que son contrat était annulé ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de son employeur au paiement de différentes sommes .

Extrait du texte

informatiques ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 980-6 du Code du travail, les formations ayant pour objet l'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi sont dispensées dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ou déterminée ; que la cour d'appel a retenu hors de toute dénaturation que Melle X... avait été engagée par contrat à durée déterminée ; Attendu d'autre part que l'employeur, ayant rompu le contrat à durée déterminée sans mettre fin immédiatement aux fonctions de la salariée, n'est pas fondé à invoquer une faute grave .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 1992, 89-44.080

informatiques ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 980-6 du Code du travail, les formations ayant pour objet l'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi sont dispensées dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ou déterminée ; que la cour d'appel a retenu hors de toute dénaturation que Melle X... avait été engagée par contrat à durée déterminée ; Attendu d'autre part que l'employeur, ayant rompu le contrat à durée déterminée sans mettre fin immédiatement aux fonctions de la salariée, n'est pas fondé à invoquer une faute grave .

Extrait du texte

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la première branche du moyen : Vu les articles L. 980-6 et L. 122-2, L. 122-3-4 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'à l'issue d'un contrat d'adaptation conclu pour une durée déterminée, le salarié n'a pas droit à une indemnité de fin de contrat ; d'où il suit que la cour d'appel, qui a alloué cette indemnité à M. X..., a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 1992, 89-43.282

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la première branche du moyen : Vu les articles L. 980-6 et L. 122-2, L. 122-3-4 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'à l'issue d'un contrat d'adaptation conclu pour une durée déterminée, le salarié n'a pas droit à une indemnité de fin de contrat ; d'où il suit que la cour d'appel, qui a alloué cette indemnité à M. X..., a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de.

Extrait du texte

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 980-6, L. 122-2 et L. 122-3-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'à l'issue d'un contrat d'adaptation conclu pour une durée déterminée, le salarié n'a pas droit à une indemnité de fin de contrat ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé par la société Pidou le 15 juin 1987 en vertu d'un contrat d'adaptation conclu pour une durée déterminée d'un an et qu'il a été licencié le 18 avril 1988 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 1992, 89-40.370

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 980-6, L. 122-2 et L. 122-3-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'à l'issue d'un contrat d'adaptation conclu pour une durée déterminée, le salarié n'a pas droit à une indemnité de fin de contrat ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé par la société Pidou le 15 juin 1987 en vertu d'un contrat d'adaptation conclu pour une durée déterminée d'un an et qu'il a été licencié le 18 avril 1988 .

Extrait du texte

la société par un contrat d'adaptation conclu en application de l'article L. 980-6 du Code du travail et du décret du 30 novembre 1984 relatif au contrat d'adaptation et que ce contrat assurait à la salariée une formation pendant le temps de son activité en entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation encourue n'implique pas qu'il soit statué sur le fond de ce chef ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société à payer à Mlle X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 1992, 89-40.190

la société par un contrat d'adaptation conclu en application de l'article L. 980-6 du Code du travail et du décret du 30 novembre 1984 relatif au contrat d'adaptation et que ce contrat assurait à la salariée une formation pendant le temps de son activité en entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation encourue n'implique pas qu'il soit statué sur le fond de ce chef ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société à payer à Mlle X...

Extrait du texte

de durée indéterminée du contrat de travail ; que, d'ailleurs, l'article L. 980-6 du Code du travail comme le décret d'application du 30 novembre 1984 prévoient que l'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi sont dispensés dans le cadre de contrats à durée déterminée ou à durée indéterminée ; que, s'agissant en l'espèce d'un contrat expressément prévu comme étant à durée indéterminée, la société pouvait le rompre à tout moment dès lors qu'elle.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 avril 1992, 89-40.733

de durée indéterminée du contrat de travail ; que, d'ailleurs, l'article L. 980-6 du Code du travail comme le décret d'application du 30 novembre 1984 prévoient que l'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi sont dispensés dans le cadre de contrats à durée déterminée ou à durée indéterminée ; que, s'agissant en l'espèce d'un contrat expressément prévu comme étant à durée indéterminée, la société pouvait le rompre à tout moment dès lors qu'elle.