Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-10.935

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1242-1 Code du travailL. 1242-2 Code du travailL. 1245-1 Code du travailL. 1242-3 Code du travailD. 1242-1 Code du travailL. 7121-2 Code du travailL. 1221-2 Code du travailL. 1245-2 Code du travailL. 1242-12 Code du travailL. 1231-1 Code du travailL. 1121-1

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective des entreprises du secteur privé du spectacle vivant Convention collectiveConvention collective de la convention collective du spectacle vivant privé, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de la clause 5 de l'accor

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 21/10/2020
Numéro d'affaire: 19-10.935
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:SO00958

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Cour de cassation Licenciement Démission Prise d'acte Contrat de travail CDD / intérim Requalification Clause de non-concurrence Salaire / rémunération Syndicat / organisation syndicale Accord collectif / convention collective Procédure prud'homale

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de pré…

Texte de la décision

SOC.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Cassation partielle M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 958 F-D Pourvoi n° D 19-10.935 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020 M.

S...

R..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° D 19-10.935 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à la société TAC Théâtre à la carte, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Schamber, conseiller doyen, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

R..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Théâtre à la carte, après débats en l'audience publique du 9 septembre 2020 où étaient présents M.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, Mmes Aubert-Monpeyssen, Monge, conseillers, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 novembre 2018), M.

R... a été engagé en qualité de comédien entre 1995 et 2014 par la société TAC Théâtre à la carte (la société), selon huit cent quatre-vingt-deux contrats de travail à durée déterminée d'usage successifs.

Par courrier du 28 mars 2014, le Syndicat français des artistes-interprètes a informé la société que le salarié prenait acte de la rupture de son contrat de travail. 2.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture.

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Détail de la décision