Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 16-27.649

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/06/2018

Numéro d'affaire

16-27.649

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00978

Résumé

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 978…

Texte de la décision

SOC.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Rejet M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 978 F-D Pourvoi n° J 16-27.649 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

François Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2016 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Le Home de l'Enfance, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2018, où étaient présents : M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M.

Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Y..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'association Le Home de l'Enfance, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 11 octobre 2016), qu'engagé le 12 février 2007 par l'association Le Home de l'enfance en qualité de psychologue, M.

Y... a été licencié pour faute grave par lettre du 8 novembre 2011 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le fait qu'un salarié ou un agent ait témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie ou relaté de tels agissements ne peut être pris en considération pour décider la résiliation du contrat de travail ; qu'est nul le licenciement décidé dans de telles conditions ; qu'en refusant de constater la nullité du licenciement du salarié quand il résultait de ses propres constatations que ce licenciement lui avait été infligé pour avoir qualifié sa directrice de maltraitante au cours d'une réunion et pour avoir saisi le procureur du tribunal de grande instance de Compiègne pour maltraitance, la cour d'appel a n'a pas tiré les conséquence légales de ses propres constatations au regard de l'article L.313-24 du code de l'action sociale et des familles ; 2°/ que le fait qu'un salarié ou un agent a témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie ou relaté de tels agissements ne peut être pris en considération pour décider la résiliation du contrat de travail ; qu'en écartant du champ d'application de ces dispositions les traitements résultant de décisions administratives susceptibles de recours, la cour d'appel a violé l'article L.313-34 du code de l'action sociale et des familles par refus d'application ; 3°/ qu'en retenant, pour dire inapplicables les dispositions protectrices du salarié relatant de mauvais traitements, que seuls cinq cas de rupture de prise en charge ont été constatés en cinq ans, que le salarié n'aurait jamais soutenu que ces mesures de rupture de prise en charge étaient sans fondement, que les décisions de rupture de prise en charge revêtent un caractère administratif et peuvent être contestées par l'intéressé, qu'aucun des jeunes cités n'aurait entrepris une telle contestation, que la démarche du salarié aurait provoqué l'indignation parmi les autres membres du personnel, que le procureur de la République ainsi saisi n'aurait donné aucune suite au signalement effectué et n'aurait pas même cru devoir diligenter une enquête sur les faits dénoncés, la cour d'appel qui a statué par autant de motifs impropres à exclure de mauvais traitements et impropres à exclure la protection s'attachant à la relation de tels faits, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que le salarié n'avait pas témoigné de mauvais traitements infligés aux jeunes accueillis au sein de l'établissement dès lors que son seul désaccord avec les solutions retenues ayant abouti à cinq cas de rupture de prise en charge en cinq ans sur 115 jeunes pris en charge ne suffisait pas à les qualifier d'actes de maltraitance, et qu'il ne pouvait ignorer, compte tenu de ses fonctions, la différence existant entre ces notions, ce qui caractérisait sa mauvaise foi lui interdisant de se prévaloir des dispositions de l'article L. 313-24 du code du travail, la cour d'appel qui a relevé que le comportement du salarié avait suscité la critique unanime des professionnels qui l'entouraient, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et huitième à douzième branches du moyen annexé qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M.

Y...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

Y... de ses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire sur mise à pied à titre conservatoire, des congés payés y afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts sur le fondement des articles L.313-24 du code de l'action sociale et des familles et article 1382 du code civil, à la remise de documents sociaux rectifiés et à la régularisation de sa situation auprès des organismes sociaux, et d'avoir condamné M.

Y... au paiement de la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, elle a été libellée dans les termes suivants : « Nous vous avons reçu à un entretien préalable ce lundi 24 octobre an cours duquel nous avons entendu vos explications sur les faits reprochés.

Nous vous informons procéder à votre licenciement pour faute grave, privatif d'indemnité de licenciement et de préavis pour les motifs suivants : 1 / Attitude critique et d'opposition maintenant une ambiance conflictuelle dans l'équipe éducative.