Article L. 4132-5 : texte et décisions associées

grave et imminent dans les conditions prévues par les articles L. 4132-1 à L. 4132-5 du code du travail. 10. En vertu de l'article L. 4131-2 du même code, le représentant du personnel du comité social et économique, qui constate une cause de danger grave et imminent, en alerte immédiatement l'employeur selon la procédure prévue au premier alinéa de l'article L. 4132-2, c'est-à-dire en consignant son avis par écrit dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

enfin la suspension du projet afin de respecter les termes de J'article L. 4132-5 du code du travail; que par décision notifiée le 27 avril 2017 la Direccte, si elle ne suspendait pas le projet Convergence, a expressément mis en demeure Mme R..., ès qualités: «article 1 - «- d'évaluer les risques au sein de l'agence de Sophia Antipolis, et de la région Méditerranée, liée à la mise en place du projet Convergence ; d'élaborer et mettre en oeuvre un.

que vu les articles L.4121-1 à L.4121-5 et L.4122-1, L.4131-1 à L.4132-5 du code du travail relatifs à la sécurité et à la protection physique et mentale des salariés ; que suite à l'exercice du droit d'alerte exercé par les salariés, l'employeur a saisi le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) afin de conduire une enquête ; que les conclusions résultant de l'audition de salariés par le CHSCT font état «d'une.