Article L. 313-24 : texte et décisions associées

Extrait du texte

trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les articles L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles, et R. 1455-6 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 19-23.901

trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les articles L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles, et R. 1455-6 du code du travail.

Extrait du texte

mauvaise foi lui interdisant de se prévaloir des dispositions de l'article L. 313-24 du code du travail, la cour d'appel qui a relevé que le comportement du salarié avait suscité la critique unanime des professionnels qui l'entouraient, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et huitième à douzième branches du moyen annexé qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 16-27.649

mauvaise foi lui interdisant de se prévaloir des dispositions de l'article L. 313-24 du code du travail, la cour d'appel qui a relevé que le comportement du salarié avait suscité la critique unanime des professionnels qui l'entouraient, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et huitième à douzième branches du moyen annexé qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation .

Extrait du texte

de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles interdit à l'employeur de motiver un licenciement sur la considération que le salarié d'un établissement accueillant des personnes âgées aurait témoigné de mauvais traitements infligés aux personnes accueillies ; qu'un tel motif entraîne la nullité du licenciement, peu important que le salarié ait ou non procédé à la dénonciation de tels mauvais traitements .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2017, 15-16.221

de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles interdit à l'employeur de motiver un licenciement sur la considération que le salarié d'un établissement accueillant des personnes âgées aurait témoigné de mauvais traitements infligés aux personnes accueillies ; qu'un tel motif entraîne la nullité du licenciement, peu important que le salarié ait ou non procédé à la dénonciation de tels mauvais traitements .

Extrait du texte

'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.313-24 du code de l'action sociale et des familles. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [P] [R] de ses demandes tendant à voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et à voir ordonner sa réintégration et à voir condamner l'Orsac au paiement de dommages-intérêts à ce titre, au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2016, 15-23.523

'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.313-24 du code de l'action sociale et des familles. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [P] [R] de ses demandes tendant à voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et à voir ordonner sa réintégration et à voir condamner l'Orsac au paiement de dommages-intérêts à ce titre, au.