Code du travail
Article L. 4121-5 : texte et décisions associées
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Article L. 4121-5
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4121-5
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 21 octobre 2026, 20/00097
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 7 octobre 2026, 23/01526
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 28 mai 2026, 22/06403
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 7 mai 2026, 22/07695
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 23 avril 2026, 24/01299
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 29 mars 2023, 19/12252
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 10 mai 2022, 18/01151
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 20-15.050
Cour de cassationdes dispositions des articles L.4121-1, L.4121-2, L.4121-3, L.4121-4, L.4121-5, R.4121-1, R.4121-2, R.4121-3, R.4121-4 du Code du travail de mettre en place des mesures préventives, d'adaptation, d'organisation, d'amélioration aux fins de protéger l'état de santé fragile de la salariée ; cependant, le préjudice subi est identique à celui dont elle s'est prévalu au titre du harcèlement moral. La demande doit être rejetée. » ; ALORS QUE l'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 20-15.050
des dispositions des articles L.4121-1, L.4121-2, L.4121-3, L.4121-4, L.4121-5, R.4121-1, R.4121-2, R.4121-3, R.4121-4 du Code du travail de mettre en place des mesures préventives, d'adaptation, d'organisation, d'amélioration aux fins de protéger l'état de santé fragile de la salariée ; cependant, le préjudice subi est identique à celui dont elle s'est prévalu au titre du harcèlement moral. La demande doit être rejetée. » ; ALORS QUE l'.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 5 février 2021, 18/03108
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2019, 18-22.946
Cour de cassation3°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE prive sa décision de bases légale au regard des articles L. 4121-1 à L. 4121-5 du code du travail la Cour d'appel qui prétend caractériser une dégradation des conditions de travail et de l'état de santé de la salariée, due à une surcharge de travail, sans s'expliquer, ni sur le statut de cadre dirigeant de Mme P... qui avait toute latitude pour embauche du personnel, ni sur les tableaux de suivi des temps passés par chaque collaborateur qui.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2019, 18-22.946
3°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE prive sa décision de bases légale au regard des articles L. 4121-1 à L. 4121-5 du code du travail la Cour d'appel qui prétend caractériser une dégradation des conditions de travail et de l'état de santé de la salariée, due à une surcharge de travail, sans s'expliquer, ni sur le statut de cadre dirigeant de Mme P... qui avait toute latitude pour embauche du personnel, ni sur les tableaux de suivi des temps passés par chaque collaborateur qui.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-27.983
Cour de cassationqu'il a respecté les obligations imposées par les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 du code du travail. Non seulement les moyens mis en place par l'employeur ne sont pas justifiés, mais de surcroît, ce dernier a fait travailler le salarié pendant son arrêt de travail. Ainsi après le 5 novembre 2013 plus d'une quinzaine de mails professionnels sont échangés entre l'employeur et M. Y.... Le manquement de l'employeur est donc établi. Ils sont suffisamment graves et persistant pour justifier la rupture du contrat aux torts de l'employeur.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-27.983
qu'il a respecté les obligations imposées par les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 du code du travail. Non seulement les moyens mis en place par l'employeur ne sont pas justifiés, mais de surcroît, ce dernier a fait travailler le salarié pendant son arrêt de travail. Ainsi après le 5 novembre 2013 plus d'une quinzaine de mails professionnels sont échangés entre l'employeur et M. Y.... Le manquement de l'employeur est donc établi. Ils sont suffisamment graves et persistant pour justifier la rupture du contrat aux torts de l'employeur.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2019, 17-24.036
Cour de cassationun manquement à son obligation de sécurité telle que prévue par les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 du Code du travail et si l'état de santé de Monsieur X... s'est dégradé, aucun lien de causalité avec ses conditions de travail n'est établi. Le manquement reproché n'est pas établi. Aucun des manquements reprochés par Monsieur X... à l'appui de sa prise d'acte n'étant établi et, en application des dispositions combinées des articles L. 1231-1, 1237-2 et 1235-1 du Code du travail, la prise d'acte de rupture produit les effets d'une démission et la demande de Monsieur X...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2019, 17-24.036
un manquement à son obligation de sécurité telle que prévue par les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 du Code du travail et si l'état de santé de Monsieur X... s'est dégradé, aucun lien de causalité avec ses conditions de travail n'est établi. Le manquement reproché n'est pas établi. Aucun des manquements reprochés par Monsieur X... à l'appui de sa prise d'acte n'étant établi et, en application des dispositions combinées des articles L. 1231-1, 1237-2 et 1235-1 du Code du travail, la prise d'acte de rupture produit les effets d'une démission et la demande de Monsieur X...
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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