Code du travail
Article L. 4121-5 : texte et décisions associées – page 2
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Texte disponible
Article L. 4121-5
Lorsque dans un même lieu de travail les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs coopèrent à la mise en oeuvre des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4121-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2011, 10-14.897
Cour de cassationMoyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour M. Y..., ès qualités. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR considéré que le licenciement de Madame X... était injustifié, d'AVOIR en conséquence fait droit aux demandes de la salariée en paiement des indemnités au titre de l'article L. 122-15 du Code du travail et des articles L. 4121-1 à L. 4121-5 du Code du travail, de l'indemnité compensatrice de préavis, d'AVOIR fixé ces diverses créances à la liquidation judiciaire de la société Domael Distribution représentée par Maître Y... es qualité de liquidateur judiciaire ; AUX MOTIFS QUE Madame X...
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