Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2018, 16-22.453

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Accident du travail / maladie professionnelle • Maternité / parentalité • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Heures de délégation • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/06/2018

Numéro d'affaire

16-22.453

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01002

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1002…

Texte de la décision

SOC.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2018 Rejet M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1002 F-D Pourvoi n° M 16-22.453 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

Bruno Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 21 juin 2016 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Mecaplast France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement société Mecacorp Precigné, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2018, où étaient présents : M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M.

Rinuy, conseiller, Mme A..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M.

Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Mecaplast France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 21 juin 2016), que M.

Y..., engagé par la société Mecaplast le 31 août 1998 et exerçant les fonctions d'opérateur 2, délégué du personnel et membre du comité d'établissement de Précigné et du comité central d' entreprise, a saisi le 13 mai 2013, la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de rappels de salaire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes formées au titre de ses primes de panier, alors, selon le moyen : 1°/ que le temps passé par les délégués du personnel titulaires ou suppléants aux réunions avec l'employeur est rémunéré comme du temps de travail ; que le salarié titulaire d'un mandat de représentation du personnel qui travaille habituellement de nuit ne peut être privé d'aucun élément de salaire qu'il aurait perçu s'il avait effectivement travaillé de nuit ; que lorsqu'une prime est due à un salarié en compensation d'une sujétion particulière liée à l'horaire du travail, elle doit être prise en compte au titre des heures de réunion officielles sur convocation de l'employeur ; que la cour d'appel qui a relevé qu'il résultait de l'accord du 28 mai 2002, que l'objet de la prime de panier était l'indemnisation des frais de repas générés par le salarié du fait de ses conditions effectives de travail et donc de son travail aux horaires encadrant minuit mais qu'elle n'était due que si le salarié avait effectivement travaillé aux horaires qui en conditionnaient l'attribution, si bien qu'elle ne pouvait être versée au salarié au titre des heures de réunion, a violé les articles L. 2315-8 et L. 2315-11 du code du travail ; 2°/ que le salarié, délégué du personnel ne peut être privé d'aucun avantage lié aux sujétions de son emploi qu'il n'a pas eu à supporter du fait de l'utilisation des heures de réunion dans le cadre de son mandat, si bien qu'il ne peut être privée d'une prime qui lui aurait été versée s'il avait effectivement travaillé ; que la cour d'appel qui a énoncé que la prime de panier n'était pas déclenchée par un horaire de travail théorique mais un horaire effectif, et que le salarié ne pouvait prétendre à cette prime s'il n'avait pas occupé son poste quel qu'en soit le motif, sans constater qu'il n'aurait pas perçu cette prime s'il avait effectivement travaillé n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 2315-8 et L. 2315-11 du code du travail ; Mais attendu que l'utilisation des heures passées par le salarié titulaire d'un mandat de représentation du personnel aux réunions organisées à l'initiative de l'employeur ne doit entraîner aucune perte de salaire pour ce dernier ; qu'en conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire ; que, toutefois, le salarié ne peut pas réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés ; Et attendu qu'ayant relevé qu'en application de l'accord d'entreprise du 28 mai 2002 relatif à l'encadrement du travail de nuit, applicable à la relation de travail, les salariés travaillant dans un poste encadrant minuit bénéficient d'une indemnité de panier de sorte que le salarié qui n'a pas occupé son poste dans ces conditions et ce, quel qu'en soit le motif, ne peut y prétendre, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle n'avait pas à être intégrée dans la rémunération due aux représentants du personnel au titre des heures passées aux réunions organisées à l'initiative de l'employeur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier, troisième et quatrième moyens ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-huit.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M.

Y....

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de sa demande au titre de rappel de salaires sur le temps de réunion officielle de direction Aux motifs qu'il n'est pas discuté par l'employeur que Monsieur Y... ait eu des mandats syndicaux au cours de la période au titre de laquelle il présente des demandes tenant exclusivement à l'exercice de ses mandats ; sa demande telle que présentée devant la cour n'est plus une demande en paiement de rémunération mais une demande de récupération d'heures en temps de repos ; Monsieur Y... demande ainsi qu'il soit constaté qu'il ouvre droit à 123 heures 94 de « rappel de temps de réunions officielles direction » 2015 et, au même titre à 192 heures 91 pour 2014, 213 heures 55 pour 2013, 124 heures 22 pour 2012, 75 heures 38 pour 2011, 130 heures 50 pour 2010, 174 heures 78 pour 2009, 56 heures 30 pour 2008 ; ces heures correspondent aux heures de réunion et de trajet qui, ne correspondant pas à l'horaire normal de travail du salarié au moment où elles ont eu lieu doivent selon lui, donner lieu à récupération majorée de 30% dès lors qu'il s'agit d'heures complémentaires ; les documents produits par le salarié permettent de déterminer précisément la date et le type de réunions auxquelles il a participé sur les périodes considérées ainsi que les horaires de ces réunions ; ils sont également précis sur le nombre d'heures au titre desquelles le salarié prétend avoir droit à récupération et non plus à paiement pour les avoir effectuées en dehors de son horaire normal de travail ; il ne fait pas débat qu'en application de l'article L 2325-8 du code du travail, le temps passé par les membres titulaires ou suppléants aux séances du comité d'entreprise et aux réunions de la commission de formation prévue à l'article L 2325-26 doit être rémunéré comme temps de travail ; par ailleurs le temps de trajet effectué en exécution des fonctions représentatives doit également être rémunéré comme du temps de travail effectif pour sa part excédant le temps normal entre le domicile et le lieu de travail ; le règlement intérieur CCE/CE appliqué sur le site de Précigné concernant les réunions des institutions représentatives du personnel ( pièce 7 de l'employeur ) reprend les principes posés par ce texte ; il prévoit très précisément la situation dont le salarié se prévaut et les différentes hypothèses en fonction de l'équipe dans laquelle se trouve le salarié au moment des réunions ; il rappelle le postulat selon lequel les représentants ne doivent pas perdre de salaire du fait de leur mandat ; il pose le principe du maintien de salaire en précisant notamment que, si en raison d'une réunion, un représentant doit terminer son équipe plus tôt ou la démarrer plus tard que l'horaire prévu, il y a maintien du salaire ; il prévoit que dans l'hypothèse où les heures de réunion s'ajoutent aux heures de travail, elles sont payées en plus et que, si la réunion a lieu en dehors de l'équipe et entraîne donc une diminution du temps de travail, le salaire est maintenu ; il ajoute que les heures supplémentaires sont appréciées à la semaine et que le temps de réunion qui est considéré comme du temps de travail effectif ne génère pas à lui seul des heures supplémentaires ; il explicite les hypothèses dans lesquelles les réunions nécessitent un temps de trajet et pose le même principe de maintien de salaire et du paiement d'heures supplémentaires à apprécier à la semaine ; c'est en considération de ces éléments et notamment du fait que la détermination d'un éventuel temps de travail supplémentaire ouvrant droit à paiement et/ou à une rémunération s'apprécie à la semaine –légalement et conventionnellement dans l'entreprise – que le conseil de prud'hommes a justement considéré que l'employeur – qui a maintenu ses pratiques jusqu'à ce jour – justifiait avoir respecté la règle du maintien du salaire tant pour les réunions sur site que pour les réunions hors site, avec prise en compte du temps de trajet ; ses heures de travail et/ou assimilé lui ayant ainsi été rémunérées et/ou compensées, le salarié n'est pas fondé en sa demande ; son temps de réunion ne lui ouvre pas droit à récupération et/ou à paiement « supplémentaires » du seul fait qu'il se déroule en dehors de son horaire théorique de travail du moment ; dans la mesure où ce temps est assimilé à du temps de travail effectif, il suit nécessairement les règles afférentes à la rémunération et/ou la récupération par repos du temps de travail effectif, qui au cas d'espèce ont été respectées par l'employeur ; le salarié n'a subi aucune perte de rémunération liée à l'exercice de son mandat syndical ; les heures de réunion et de trajet qui ont été prises en dehors de son temps de travail en raison des nécessités de son mandant ont été rémunérées et/ou compensées par des temps de repos ; en résumé si les salariés ne doivent pas se voir désavantagés d'une quelconque façon par rapport aux autres salariés de l'entreprise du fait de l'exercice de leur mandat syndical, Monsieur Y... ne peut soutenir comme il le fait pour justifier sa demande, que du fait de l'exercice de ce mandat et parce que les réunions syndicales ont lieu en journée alors qu'il travaille habituellement en 3x8, il subit un préjudice dans sa vie personnelle dont l'employeur lui devrait en quelque sorte réparation en lui octroyant des récupérations auxquelles ni la loi, ni la convention collective, ni l'accord d'établissement ne lui ouvrent droit ; Alors que le temps consacré par les représentant syndicaux ou du personnel à l'exercice de leur mission dans le cadre des heures de délégation et de celles des réunions organisées à cette fin sur convocation de l'employeur, ne doit entraîner aucune perte de salaire ; lorsque les heures de réunion sont prises en dehors du temps de travail elles doivent être payées en plus des heures de travail, sans que le salarié soit privé d'une partie de son salaire ; il en résulte que lorsqu'un salarié travaille en équipe de nuit et qu'il participe dans la journée à une réunion officielle sur convocation de l'employeur, au titre de ses fonctions de membre titulaire du comité d'entreprise, il doit être payé des heures de réunion et de la totalité de ses heures de travail de nuit qu'il aurait dû et pu accomplir s'il n'en n'avait pas a été empêché de manière indépendante de sa volonté, en raison de la règlementatio…