Code du travail
Article R. 5122-11 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 5122-11
Les heures non travaillées au titre de l'activité partielle font l'objet du versement de l'allocation dans la limite de la durée légale ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée. Au-delà de la durée légale ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée, les heures non travaillées au titre de l'activité partielle sont considérées comme chômées mais n'ouvrent pas droit au versement par l'Etat à l'employeur de l'allocation d'activité partielle et au versement par l'employeur au salarié de l'indemnité prévues à l'article L. 5122-1.
La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l'acquisition des droits à congés payés. Lorsqu'ils sont dus sous la forme d'une indemnité compensatrice, cette indemnité est versée en sus de l'indemnité d'activité partielle. La totalité des heures chômées est également prise en compte pour la répartition de la participation et de l'intéressement lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçus le salarié s'il n'avait pas été placé en activité partielle.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 5122-11
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 16 juin 2026, 22/09663
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 16 juin 2026, 22/09666
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2018, 16-22.453
Cour de cassation35 heures, n'a pas justifié sa décision au regard des articles L 5122-1 et R 5122-11 du code du travail QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à la cour d'appel d'avoir débouté Monsieur Y... de sa demande au titre des jours de pont Aux motifs que la demande de Monsieur Y... tend à obtenir la récupération en repos d'heures au titre de journée dont il n'est pas contesté qu'elle n'a pas été travaillée dans l'entreprise et qui correspond à un pont au motif qu'il était absent ce jour-là .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2018, 16-22.453
35 heures, n'a pas justifié sa décision au regard des articles L 5122-1 et R 5122-11 du code du travail QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à la cour d'appel d'avoir débouté Monsieur Y... de sa demande au titre des jours de pont Aux motifs que la demande de Monsieur Y... tend à obtenir la récupération en repos d'heures au titre de journée dont il n'est pas contesté qu'elle n'a pas été travaillée dans l'entreprise et qui correspond à un pont au motif qu'il était absent ce jour-là .
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2008, 07-40.865
Cour de cassationVu les articles L. 351-25 et R. 351-53-I alors applicables, devenus L. 5122-1 et R. 5122-11, du code du travail, ensemble l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 sur l'indemnisation du chômage partiel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société MGB en qualité d'agent de maîtrise de 1985 à 2003, a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'un rappel de salaires, exposant avoir subi une.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2008, 07-40.865
Vu les articles L. 351-25 et R. 351-53-I alors applicables, devenus L. 5122-1 et R. 5122-11, du code du travail, ensemble l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 sur l'indemnisation du chômage partiel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société MGB en qualité d'agent de maîtrise de 1985 à 2003, a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'un rappel de salaires, exposant avoir subi une.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 5122-11
Méthode et périmètre
Source et précautions
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