Article L. 2315-11 : texte et décisions associées

Extrait du texte

frais professionnels, la cour d'appel a violé les articles L. 4614-9 et L. 2315-11 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. 2°/ que le salarié faisait valoir que deux salariés, dont un représentant du personnel, qui en attestaient, avaient, pour l'un, été remboursé des frais exposés pour les déplacements liés aux réunions des instances représentatives du personnel quelque soit le mode de transport choisi, pour l'autre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2024, 22-16.433

frais professionnels, la cour d'appel a violé les articles L. 4614-9 et L. 2315-11 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. 2°/ que le salarié faisait valoir que deux salariés, dont un représentant du personnel, qui en attestaient, avaient, pour l'un, été remboursé des frais exposés pour les déplacements liés aux réunions des instances représentatives du personnel quelque soit le mode de transport choisi, pour l'autre.

Extrait du texte

de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que selon l'article L. 2315-11 du code du travail, seules certaines activités limitativement énumérées des membres de la délégation du personnel au comité social et économique ne sont pas déduites de leur crédit d'heures de délégation ; que le temps lié à l'exercice du droit d'alerte prévu par l'article L. 2312-59 du code du travail, en cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise, n'est pas visé par l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 21-16.230

de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que selon l'article L. 2315-11 du code du travail, seules certaines activités limitativement énumérées des membres de la délégation du personnel au comité social et économique ne sont pas déduites de leur crédit d'heures de délégation ; que le temps lié à l'exercice du droit d'alerte prévu par l'article L. 2312-59 du code du travail, en cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise, n'est pas visé par l'article L.

Extrait du texte

salarié au titre des heures de réunion, a violé les articles L. 2315-8 et L. 2315-11 du code du travail ; 2°/ que le salarié, délégué du personnel ne peut être privé d'aucun avantage lié aux sujétions de son emploi qu'il n'a pas eu à supporter du fait de l'utilisation des heures de réunion dans le cadre de son mandat, si bien qu'il ne peut être privée d'une prime qui lui aurait été versée s'il avait effectivement travaillé ; que la cour d'appel qui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2018, 16-22.453

salarié au titre des heures de réunion, a violé les articles L. 2315-8 et L. 2315-11 du code du travail ; 2°/ que le salarié, délégué du personnel ne peut être privé d'aucun avantage lié aux sujétions de son emploi qu'il n'a pas eu à supporter du fait de l'utilisation des heures de réunion dans le cadre de son mandat, si bien qu'il ne peut être privée d'une prime qui lui aurait été versée s'il avait effectivement travaillé ; que la cour d'appel qui.

Extrait du texte

la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 2315-10 et L. 2315-11 du code du travail applicables en la cause ; Attendu qu'il résulte des textes susvisés que le temps passé par les délégués du personnel, titulaires ou suppléants, aux réunions avec l'employeur est payé comme temps de travail et n'est pas déduit du crédit d'heures dont disposent les délégués du personnel titulaires ; Attendu que pour débouter le salarié de sa.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2018, 16-28.381

la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 2315-10 et L. 2315-11 du code du travail applicables en la cause ; Attendu qu'il résulte des textes susvisés que le temps passé par les délégués du personnel, titulaires ou suppléants, aux réunions avec l'employeur est payé comme temps de travail et n'est pas déduit du crédit d'heures dont disposent les délégués du personnel titulaires ; Attendu que pour débouter le salarié de sa.

Extrait du texte

du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L.2315-11, L.2325-8 et L.4614-4 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2016, 15-13.704

du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L.2315-11, L.2325-8 et L.4614-4 du code du travail.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2315-11 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil, QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X... de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, AUX MOTIFS PROPRES QUE, en ce qui concerne les demandes de Monsieur X... seul pour la rectification de l'intitulé de son poste, pour la déconnection de ses.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2015, 14-11.549

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2315-11 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil, QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X... de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, AUX MOTIFS PROPRES QUE, en ce qui concerne les demandes de Monsieur X... seul pour la rectification de l'intitulé de son poste, pour la déconnection de ses.

Extrait du texte

à Mme X... des rappels de salaires ; Aux motifs que selon l'article L. 2315-11 du code du travail, le temps passé par les délégués du personnel aux réunions du comité d'entreprise est rémunéré comme temps de travail et n'est pas déduit du crédit d'heures dont disposent les délégués du personnel ; que le temps de trajet effectué par un représentant du personnel pour l'exercice de ses fonctions représentatives doit être rémunéré comme temps de travail sans retenue de salaire lorsque le temps de trajet est compris dans le temps de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2013, 12-15.064

à Mme X... des rappels de salaires ; Aux motifs que selon l'article L. 2315-11 du code du travail, le temps passé par les délégués du personnel aux réunions du comité d'entreprise est rémunéré comme temps de travail et n'est pas déduit du crédit d'heures dont disposent les délégués du personnel ; que le temps de trajet effectué par un représentant du personnel pour l'exercice de ses fonctions représentatives doit être rémunéré comme temps de travail sans retenue de salaire lorsque le temps de trajet est compris dans le temps de travail .

Extrait du texte

des articles L. 1111-1, L. 1221-1, L. 1311-1 et, ensemble, L. 2143-18, L. 2315-11, L. 2325-9 et L. 2343-16 du Code du travail. ALORS, D'AUTRE PART, QUE si la qualité de représentant du personnel ne lui confère aucune immunité lui permettant, en toute circonstance, d'échapper au pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise, le salarié ne peut être sanctionné dans l'exercice de son mandat qu'en cas d'exercice abusif, c'est-à-dire excessif de celui-ci, et non pas en cas de faute commise dans le cadre de son exercice normal .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2010, 09-66.792

des articles L. 1111-1, L. 1221-1, L. 1311-1 et, ensemble, L. 2143-18, L. 2315-11, L. 2325-9 et L. 2343-16 du Code du travail. ALORS, D'AUTRE PART, QUE si la qualité de représentant du personnel ne lui confère aucune immunité lui permettant, en toute circonstance, d'échapper au pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise, le salarié ne peut être sanctionné dans l'exercice de son mandat qu'en cas d'exercice abusif, c'est-à-dire excessif de celui-ci, et non pas en cas de faute commise dans le cadre de son exercice normal .