Convention collective de la plasturgie ne prévoient des dispositions spécifiques au cas où le salarié est en arrêt maladie pendant ces jours de pont
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2018, 16-22.453
Cour de cassation
[...] Aux motifs que la demande de Monsieur Y... tend à obtenir la récupération en repos d'heures au titre de journée dont il n'est pas contesté qu'elle n'a pas été travaillée dans l'entreprise et qui correspond à un pont au motif qu'il était absent ce jour-là ; il fait valoir que les jours de congé /pont sont accordés dans l'entreprise en con… [...]