Convention collective ni l'accord d'établissement ne lui ouvrent droit
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2018, 16-22.453
Cour de cassation
[...] Aux motifs qu'il n'est pas discuté par l'employeur que Monsieur Y... ait eu des mandats syndicaux au cours de la période au titre de laquelle il présente des demandes tenant exclusivement à l'exercice de ses mandats ; sa demande telle que présentée devant la cour n'est plus une demande en paiement de rémunération mais une demande de récu… [...]