Article L. 2315-8 : texte et décisions associées

Extrait du texte

cour d'appel a violé les articles 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 et L. 2315-8 du code du travail, ensemble l'article 2 de la décision n° 433 du 26 février 2004, BRH 2004 DOC RH 6. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2143-17 et L. 4614-3, alors applicable, du code du travail et les articles 2 et 4 de la décision n° 433 du 26 février 2004 publiée au bulletin des ressources humaines de La Poste (2004-RH6) : 20. Il résulte des deux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 octobre 2025, 24-14.997

cour d'appel a violé les articles 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 et L. 2315-8 du code du travail, ensemble l'article 2 de la décision n° 433 du 26 février 2004, BRH 2004 DOC RH 6. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2143-17 et L. 4614-3, alors applicable, du code du travail et les articles 2 et 4 de la décision n° 433 du 26 février 2004 publiée au bulletin des ressources humaines de La Poste (2004-RH6) : 20. Il résulte des deux.

Extrait du texte

sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L. 2315-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 : 19. Le manquement de l'employeur à l'obligation d'information et de consultation des instances représentatives du personnel n'est pas de nature à causer au salarié, agissant à titre individuel, un préjudice personnel et direct. 20. Pour fixer une somme au passif.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2023, 20-23.640

sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L. 2315-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 : 19. Le manquement de l'employeur à l'obligation d'information et de consultation des instances représentatives du personnel n'est pas de nature à causer au salarié, agissant à titre individuel, un préjudice personnel et direct. 20. Pour fixer une somme au passif.

Extrait du texte

la forme, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-14, L. 2315-8 et L. 2315-10 du code du travail dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; 3°) ALORS QUE la procédure de consultation des délégués du personnel pour avis sur les mesures de reclassement envisagées par l'employeur concernant le salarié déclaré inapte à la suite d'une maladie ou d'un accident d'origine professionnelle est.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-15.761

la forme, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-14, L. 2315-8 et L. 2315-10 du code du travail dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; 3°) ALORS QUE la procédure de consultation des délégués du personnel pour avis sur les mesures de reclassement envisagées par l'employeur concernant le salarié déclaré inapte à la suite d'une maladie ou d'un accident d'origine professionnelle est.

Extrait du texte

attaqué, « Mme [J] fait valoir, se prévalant des dispositions de l'article L.2315-8 du code du travail, qu'elle n'a jamais été convoquée aux réunions mensuelles prévues par ce texte et qu'elle se souvient avoir signé des documents faisant référence à une ou deux réunions seulement, documents que l'employeur lui avait remis pour les besoins de la mesure de chômage partiel mise en oeuvre à partir du 14 mai 2012 ; qu'aux termes de l'article L.2315-8 du code du travail l'employeur doit recevoir collectivement les délégués du personnel au moins une fois par mois .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 20-11.033

attaqué, « Mme [J] fait valoir, se prévalant des dispositions de l'article L.2315-8 du code du travail, qu'elle n'a jamais été convoquée aux réunions mensuelles prévues par ce texte et qu'elle se souvient avoir signé des documents faisant référence à une ou deux réunions seulement, documents que l'employeur lui avait remis pour les besoins de la mesure de chômage partiel mise en oeuvre à partir du 14 mai 2012 ; qu'aux termes de l'article L.2315-8 du code du travail l'employeur doit recevoir collectivement les délégués du personnel au moins une fois par mois .