L. 2315-8 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er octobre 2025 Cassation partielle Mme OTT, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 905 F-B Pourvoi n° X 24-14.997 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIA… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2023 Cassation partielle sans renvoi M. SOMMER, président Arrêt n° 2084 FS-B Pourvois n° J 20-23.640 S 21-13.945 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIA… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11132 F Pourvoi n° R 21-15.761 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASS… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10824 F Pourvoi n° F 20-11.033 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSA… [...]
[...] ALORS QUE le temps de trajet effectué en exécution de fonctions représentatives doit être rémunéré, lorsqu'il est pris en dehors de l'horaire normal de travail et qu'il dépasse en durée le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail ; qu'en l'espèce, pour considérer que le temps de trajet… [...]
[...] ALORS, 2°), QUE la prise d'acte de la rupture motivée par l'entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel produit les effets d'un licenciement nul ; que la participation des suppléants aux différentes réunions des délégués du personnel constitue un droit propre à l'exercice duquel l'employeur ne saurait faire obstacle ; qu'e… [...]
[...] 1°) ALORS QUE lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse lorsque les faits invoqués par le salarié la justifient, soi… [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de rappel de salaire au titre des heures de délégation, alors, selon le moyen, que les heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu à l'initiative de l'employeur ne sont pas imputables sur les temps de délégation ; que le temps passé par le délégué syndical… [...]
[...] 1°/ que le temps passé par les délégués du personnel titulaires ou suppléants aux réunions avec l'employeur est rémunéré comme du temps de travail ; que le salarié titulaire d'un mandat de représentation du personnel qui travaille habituellement de nuit ne peut être privé d'aucun élément de salaire qu'il aurait perçu s'il avait effective… [...]
[...] "aux motifs que c'est par une analyse erronée des circonstances de l'espèce que les premiers juges ont considéré que l'absence de tenue de seulement deux réunions ne constitue pas une volonté habituelle de porter atteinte à l'exercice des fonctions des délégués du personnel et ne caractérise par la volonté de la Sas Electro Dépôt France… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2017 Rejet M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 308 F-D Pourvoi n° U 15-22.341 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt… [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 2315-10, alinéa 2, du code du travail ne limite pas à un représentant le nombre de représentants syndicaux pouvant être appelés à assister les délégués du personnel lors de la réunion prévue à l'article L. 2315-8 du même code, mais à un représentant par confédération syndicale, la cour d'appel… [...]
[...] ALORS QUE l'employeur, tenu de recevoir collectivement les délégués du personnel au moins une fois par mois, a nécessairement connaissance des difficultés évoquées par ces derniers au cours de leur réunion mensuelle ; que la cour d'appel qui, pour dire qu'il ne résultait d'aucun élément que l'employeur n'avait pas réagi ou avait tardivem… [...]