Article L. 2315-8 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 2315-8 et L. 2315-10 dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 1315 (devenu 1153) du code civil ; ALORS, 2°), QUE la prise d'acte de la rupture motivée par l'entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel produit les effets d'un licenciement nul ; que la participation des suppléants aux différentes réunions des délégués du personnel constitue un droit propre à l'exercice duquel l'employeur ne saurait faire obstacle .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-15.429

la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 2315-8 et L. 2315-10 dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 1315 (devenu 1153) du code civil ; ALORS, 2°), QUE la prise d'acte de la rupture motivée par l'entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel produit les effets d'un licenciement nul ; que la participation des suppléants aux différentes réunions des délégués du personnel constitue un droit propre à l'exercice duquel l'employeur ne saurait faire obstacle .

Extrait du texte

à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé les articles L. 2315-8, L. 2315-10 et L. 2143-18 du code du travail ; Mais attendu que, sauf accord plus favorable, le temps passé par un délégué syndical de l'entreprise aux réunions organisées par l'employeur conformément à l'article L. 2315-8 du code du travail, aux fins d'assister les délégués du personnel sur leur demande, selon la faculté qui leur est offerte par l'article L. 2315-10, alinéa 2, est imputé sur le crédit normal d'heures de l'intéressé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2018, 17-11.715

à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé les articles L. 2315-8, L. 2315-10 et L. 2143-18 du code du travail ; Mais attendu que, sauf accord plus favorable, le temps passé par un délégué syndical de l'entreprise aux réunions organisées par l'employeur conformément à l'article L. 2315-8 du code du travail, aux fins d'assister les délégués du personnel sur leur demande, selon la faculté qui leur est offerte par l'article L. 2315-10, alinéa 2, est imputé sur le crédit normal d'heures de l'intéressé .

Extrait du texte

versée au salarié au titre des heures de réunion, a violé les articles L. 2315-8 et L. 2315-11 du code du travail ; 2°/ que le salarié, délégué du personnel ne peut être privé d'aucun avantage lié aux sujétions de son emploi qu'il n'a pas eu à supporter du fait de l'utilisation des heures de réunion dans le cadre de son mandat, si bien qu'il ne peut être privée d'une prime qui lui aurait été versée s'il avait effectivement travaillé ; que la cour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2018, 16-22.453

versée au salarié au titre des heures de réunion, a violé les articles L. 2315-8 et L. 2315-11 du code du travail ; 2°/ que le salarié, délégué du personnel ne peut être privé d'aucun avantage lié aux sujétions de son emploi qu'il n'a pas eu à supporter du fait de l'utilisation des heures de réunion dans le cadre de son mandat, si bien qu'il ne peut être privée d'une prime qui lui aurait été versée s'il avait effectivement travaillé ; que la cour.

Extrait du texte

du personnel est irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 2315-8 du code du travail qui précisent que : «Les délégués du personnel sont reçus collectivement par l'employeur au moins une fois par mois. En cas d'urgence, ils sont reçus sur leur demande. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. Les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2017, 15-22.341

du personnel est irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 2315-8 du code du travail qui précisent que : «Les délégués du personnel sont reçus collectivement par l'employeur au moins une fois par mois. En cas d'urgence, ils sont reçus sur leur demande. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. Les.

Extrait du texte

à assister les délégués du personnel lors de la réunion prévue à l'article L. 2315-8 du même code, mais à un représentant par confédération syndicale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 13-24.242

à assister les délégués du personnel lors de la réunion prévue à l'article L. 2315-8 du même code, mais à un représentant par confédération syndicale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy .

Extrait du texte

légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles L. 2315-8 et L. 1152-4 du code du travail. ALORS QU'en se bornant, pour dire qu'aucun élément ne permettait d'établir que l'employeur n'avait pas réagi ou avait tardivement réagi, à relever qu'au cours de la réunion de médiation du 26 avril 2006, le responsable de l'entreprise s'était engagé à prendre des mesures pour résoudre les difficultés posées de sorte qu'il ne pouvait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2009, 08-41.980

légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles L. 2315-8 et L. 1152-4 du code du travail. ALORS QU'en se bornant, pour dire qu'aucun élément ne permettait d'établir que l'employeur n'avait pas réagi ou avait tardivement réagi, à relever qu'au cours de la réunion de médiation du 26 avril 2006, le responsable de l'entreprise s'était engagé à prendre des mesures pour résoudre les difficultés posées de sorte qu'il ne pouvait.