Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 19-15.154

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1224-1 Code du travailL. 3121-1 Code du travailL. 3121-26 Code du travailL. 212-6 Code du travailR. 1234-4 Code du travailL. 1235-3 Code du travailL. 212-4 Code du travailL. 3171-4

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective de la Meunerie, dans sa rédaction alors Convention collectiveConvention collective de la Meunerie et 883,46 euros au titre des congés payés y afférents Convention collectiveConvention collective de la Meunerie et pour la période du 1er août 1986 au 21 février 2006, l&apos Convention collectiveConvention collective de la meunerie Convention collectiveConvention collective de la Meunerie alors

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 16/06/2021
Numéro d'affaire: 19-15.154
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2021:SO00783

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Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Faute grave Préavis / indemnités de rupture Contrat de travail Transfert d'entreprise Salaire / rémunération Primes / variable Congés payés Temps de travail Heures supplémentaires

Résumé

SOC. MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 7…

Texte de la décision

SOC.

MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 Rejet M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 783 F-D Pourvois n° Q 19-15.154 G 19-17.494 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 JUIN 2021 I.

M. [C] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 19-15.154, II.

La société France Mélasses, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 19-17.494, contre l'arrêt rendu le 12 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige les opposant.

Le demandeur au pourvoi n° Q 19-15.154 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

La demanderesse au pourvoi n° G 19-17.494 invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation également annexé au présent arrêt.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société France Mélasses, de la SCP Spinosi, avocat de M. [K], après débats en l'audience publique du 5 mai 2021 où étaient présents M.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, M.

Rouchayrole, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction 1.

En raison de leur connexité, les pourvois n° Q 19-15.154 et n° G 19-17.494 sont joints.

Faits et procédure 2.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 2019), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 13 avril 2016, n° 15-19.657 et Soc., 12 octobre 2017, n° 16-10.603), M. [K] a été engagé à compter du 27 décembre 1976 en qualité de garçon de course et chauffeur par la société Debayser. 3.

Son contrat de travail a été transféré à la société France Mélasses en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

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Détail de la décision