Convention collective de la meunerie

[...] SOC. MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 783 F-D Pourvois n° Q 19-15.154 G 19-17.494 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE… [...]

[...] Attendu que l'article 2 - 4 de l'avenant 5 du 12 mars 1999, de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996 ( remplacée par la suite par la convention collective nationale des métiers de transformation des grains du 9 novembre 2016) énonce que le temps d''attente des chauffeurs sur les lieux de chargement et de décha… [...]

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2016 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 580 F-D Pourvoi n° Q 14-26.059 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'a… [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité de chef de silo à compter du 20 novembre 1991 par la société Sicariz, aux droits de laquelle se trouve la société Cimariz, a été licencié pour faute grave par lettre du 2 juin 2005 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour revendiquer notamment l'application de… [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé, le 1er septembre 1999, par la société Compagnie rizicole de l'Ouest guyanais (CROG) en qualité de responsable agricole, s'est vu proposer le 3 octobre 2009 une convention de reclassement personnalisée ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour revendiquer notamment l'appl… [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de chauffeur livreur le 23 août 1991 par la société Sofac relevant de la convention collective de la meunerie ; qu'à compter du 1er janvier 2005, la société Sofac a fusionné avec la société Tecnor pour donner naissance à la société Tecnor Sofac relevant de la convention… [...]

[...] ALORS D'AUTRE PART QUE par application de l'article 10 de l'annexe IV, ingénieurs et cadres, de la convention collective nationale de la meunerie, applicable en la cause, Monsieur X... qui était cadre et dont l'ancienneté avait commencé à courir à compter de sa date d'embauche, le 2 septembre 1985, soutenait que l'indemnité de licencieme… [...]

[...] Attendu que le 2 novembre 1970, M. X... a été engagé par la société Bourassin appliquant les dispositions de la convention collective de la meunerie ; que le 29 juin 1993 cette société a été donnée en location gérance à la société SNAB Jacques Coeur appliquant les dispositions de la convention collective nationale des coopératives agrico… [...]

[...] Vu l'avenant n° 32 du 3 juin 1977 à la Convention collective nationale de la meunerie du 25 décembre 1955, étendu par arrêté du 14 mai 1987 ; [...]

[...] Vu le préambule et les articles 8 bis et 9 bis de l'annexe II bis de la convention collective de la meunerie du 23 décembre 1955, ensemble l'article 1134 du Code civil ; [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 8 février 1999), que M. Y... a été engagé le 1er mars 1967 en qualité de représentant par la société Guyomarc'h Orthez ; qu'il a été licencié pour motif économique le 9 août 1993 ; que se prévalant de la qualification de technico-commercial, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiem… [...]

[...] 3o qu'en se fondant seulement sur la nonconcordance entre la date de fin de la mise à pied (17 février 1997) et la cessation de la relation contractuelle (21 février 1997) pour déduire le caractère disciplinaire de la mise à pied, la cour d'appel qui n'a pas recherché si M. X... avait repris son travail à l'issue de la mise à pied a priv… [...]

[...] Attendu que la société Minoterie Durand et fils fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 décembre 1997) d'avoir alloué au salarié un rappel de prime de 13e mois d'un montant de 50 000 francs sur le fondement de l'article 6 de la convention collective de la meunerie, alors, selon le moyen, que sont considérées comme périodes de t… [...]

[...] 1 / que l'article 58-2-1 de la Convention collective nationale de la meunerie prévoit le versement, au profit des salariés malades, d'une indemnité complémentaire dans la limite du salaire net qu'aurait perçu le salarié malade s'il avait travaillé ; que ce texte n'institue pas au profit du salarié malade un droit au versement des majorat… [...]

[...] Vu l'article 4 de l'annexe 2 bis "mensualisation" de la convention collective nationale de la Meunerie du 23 décembre 1955, modifié par avenant n° 35 du 16 juin 1978 ; Attendu que, selon ce texte, l'indemnité de licenciement des salariés de la meunerie est calculée sur les bases suivantes : [...]

[...] Vu l'article 4 de l'annexe 2 bis "mensualisation" de la convention collective nationale de la Meunerie du 23 décembre 1955, modifié par avenant n° 35 du 16 juin 1978 ; [...]

[...] Vu l'article 4 de l'annexe 2 bis "mensualisation" de la convention collective nationale de la Meunerie du 23 décembre 1955, modifié par avenant n° 35 du 16 juin 1978 ; [...]

[...] Vu l'article 4 de l'annexe 2 bis "mensualisation" de la convention collective nationale de la Meunerie du 23 décembre 1955, modifié par avenant n° 35 du 16 juin 1978 ; [...]

[...] Vu l'article 4 de l'annexe 2 bis "mensualisation" de la convention collective nationale de la Meunerie du 23 décembre 1955, modifié par avenant n° 35 du 16 juin 1978 ; [...]

[...] Vu l'article 4 de l'annexe 2 bis "mensualisation" de la convention collective nationale de la Meunerie du 23 décembre 1955, modifié par avenant n° 35 du 16 juin 1978 ; Attendu que, selon ce texte, l'indemnité de licenciement des salariés de la meunerie est calculée sur les bases suivantes : [...]