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Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 18-18.841

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Égalité de traitement • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail
Code du travailL. 3121-1Code du travailL. 1331-2Code du travailL. 3121-33Code du travailL. 3221-2Code du travailL. 3221-4Code du travailL. 3221-3Code du travailL. 3132-12Code du travailR. 3132-5

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Conventions collectives citées

Conventions collectives
Convention collectiveConvention collective des entreprises de prévention et de sécuritéConvention collectiveConvention collective "les agents qui auront systématiquement prévenu de leur absence et ce au moins une heure avant leur prise de service acquerront 10 % de la PPI"Convention collectiveConvention collective et remis aux délégués du personnel, notamment que « les agents qui auront systématiquement prévenu de leur absence et ce au moins une heure avant leur prise dConvention collectiveConvention collective des entreprises de prévention et de sécurité, « les repos hebdomadaires des salariés à temps plein sont organisés de façon à laisser deux dimanches de repos pConvention collectiveConvention collective dont il ressort notamment que « les agents qui auront systématiquement prévenu de leur absence et ce au moins une heure avant leur prise de service acquerronsConvention collectiveConvention collective prévoit les cas d'absences régulières et irrégulières et les conditions de régularisation par les salariésConvention collectiveConvention collective et précisés par l'employeurConvention collectiveConvention collective ont été respectées

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
12/11/2020
Numéro d'affaire
18-18.841
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01018

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Cour de cassationContrat de travailSalaire / rémunérationPrimes / variableCongés payésTemps de travailHeures supplémentairesAstreinte / reposTravail de nuit / dimancheÉgalité de traitementAccord collectif / convention collectiveInspection du travail

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 novembre 2020 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de pr…

Texte de la décision

SOC.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 novembre 2020 Cassation partielle M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1018 F-D Pourvois n° B 18-18.841 W 18-19.388 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 NOVEMBRE 2020 I - M.

E...

A..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° B 18-18.841 contre un arrêt rendu le 25 avril 2018 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Arcosur, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

II - La société Arcosur a formé le pourvoi n° W 18-19.388 contre le même arrêt rendu par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant respectivement : 1°/ à M.

E...

A..., 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

Le demandeur au pourvoi n° B 18-18.841 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

La demanderesse au pourvoi n° W 18-19.388 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

A..., de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Arcosur, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2020 où étaient présents M.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, M.

Rouchayrole, conseiller, Mme Rémery, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction 1.