Convention collective et remis aux délégués du personnel, notamment que « les agents qui auront systématiquement prévenu de leur absence et ce au moins une heure avant leur prise d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 18-18.841
Cour de cassation
[...] 9. Ayant constaté qu'il ressort des critères d'attribution de la prime de performance individuelle (PPI) prévue à l'article 3-06 de l'annexe VIII de la convention collective et remis aux délégués du personnel, notamment que « les agents qui auront systématiquement prévenu de leur absence et ce au moins une heure avant leur prise de servi… [...]