Convention collective ont été respectées
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2178 F-D Pourvoi n° K 22-19.739 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE… [...]
[...] Et aux motifs non contraires réputés adoptés que le calcul de la prime individuelle de performance annuelle a été effectué en fonction des différents critères définis par la convention collective et précisés par l'employeur ; que ces critères d'attribution ont été soumis aux représentants du personnel ; que l'un des critères étant le dél… [...]
[...] Et aux motifs non contraires réputés adoptés que le calcul de la prime individuelle de performance annuelle a été effectué en fonction des différents critères définis par la convention collective et précisés par l'employeur ; que ces critères d'attribution ont été soumis aux représentants du personnel ; que l'un des critères étant le dél… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la mise à la retraite correspond à la rupture, à l'initiative de l'employeur du contrat de travail d'un salarié qui a atteint un âge déterminé par le code de la sécurité sociale ; que depuis la loi du 17 décembre 2008, cet âge est de soixante-dix ans quel que le soit le nombre de trimestres validés ; que néanmoins, par dér… [...]