Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 18-18.838

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Égalité de traitement • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 3121-1 Code du travailL. 3121-33 Code du travailL. 3221-2 Code du travailL. 3221-4 Code du travailL. 3221-3 Code du travailL. 8221-5 Code du travailL. 1221-10 Code du travailL. 3243-2 Code du travailL. 8223-1 Code du travailL. 3132-12 Code du travailR. 3132-5

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective des entreprises de prévention et de sécurité Convention collectiveConvention collective des entreprises de prévention et de sécurité, « les repos hebdomadaires des salariés à temps plein sont organisés de façon à laisser deux dimanches de repos p

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 12/11/2020
Numéro d'affaire: 18-18.838
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:SO01013

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Cour de cassation Contrat de travail Travail dissimulé Salaire / rémunération Primes / variable Congés payés Temps de travail Heures supplémentaires Astreinte / repos Travail de nuit / dimanche Égalité de traitement Accord collectif / convention collective

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 novembre 2020 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de pr…

Texte de la décision

SOC.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 novembre 2020 Cassation partielle M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1013 F-D Pourvois n° Y 18-18.838 Z 18-18.839 Y 18-19.390 F 18-19.397 JONCTION Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme F....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 juin 2016.

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme F....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 novembre 2018.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 NOVEMBRE 2020 I.

Mme Y...

I..., épouse L..., domiciliée [...] , II.

Mme X...

F..., domiciliée [...] , ont formé les pourvois n° Y 18-18.838 et Z 18-18.839 contre deux arrêts rendus le 25 avril 2018 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans les litiges les opposant à la société Arcosur, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en son établissement secondaire sis [...] , défenderesse à la cassation.

III.

La société Arcosur, société à responsabilité limitée, a formé les pourvois n° Y 18-18.390 et F 18-19.397 contre les mêmes arrêts rendus par la même cour d'appel, dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme Y...

I..., épouse L..., 2°/ à Mme X...

F..., défenderesses à la cassation.

La demanderesse au pourvoi n° Y 18-18.838 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

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Détail de la décision