Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2017, 16-13.445

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Nullité du licenciement • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Astreinte / repos • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1221-1 Code du travailL. 4612-8 Code du travailL. 4614-12 Code du travailL. 2323-6 Code du travailL. 2323-2 Code du travailL. 2323-27 Code du travailR. 2323-1 Code du travailL. 2323-7 Code du travailL. 1224-1 Code du travailR. 1452-6 Code du travailR. 1455-4 Code du travailR. 1455-11 Code du travailR. 1454-27 Code du travailR. 1455-5 Code du travailR. 1455-7

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective de la métallurgie, qui en 2014 était aux niveaux suivants : positions II et IIIA : 5 %Convention collectiveConvention collective et du fait que d'une part les salariés des sites de TOULOUSE-COLOMIERS (Haute Garonne) et ORVAULT (Loire Atlantique) qui allaient être fermés, allaient travai

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 12/07/2017
Numéro d'affaire: 16-13.445
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2017:SO01235

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Cour de cassation Nullité du licenciement Contrat de travail Transfert d'entreprise Salaire / rémunération Primes / variable Temps de travail Astreinte / repos Syndicat / organisation syndicale Accord collectif / convention collective

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président…

Texte de la décision

SOC.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1235 F-D Pourvois n° V 16-13.445 et Z 16-13.633 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° V 16-13.445 formé par : 1°/ la société Alcatel Lucent, société anonyme, 2°/ la société Alcatel Lucent international, société anonyme, ayant toutes deux leur siège [...] , contre un arrêt rendu le 12 janvier 2016 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme Véronique Y..., domiciliée [...] , 2°/ à M.

Stéphane Z..., domicilié [...] , 3°/ à M.

Michel A..., domicilié [...] , 4°/ à M.

Laurent B..., domicilié [...] , 5°/ à M.

Pascal C..., domicilié [...] , 6°/ à M.

Eric D..., domicilié [...] , 7°/ à Mme Fabienne KK..., domiciliée [...] , 8°/ à M.

LL... , domicilié [...] , 9°/ à M.

Gérard E..., domicilié [...] , 10°/ à M.

Philippe F..., domicilié [...] , 11°/ à Mme Patricia G..., domiciliée [...] , 12°/ à M.

Jacques H..., domicilié [...] , 13°/ à M.

Thierry I..., domicilié [...] , 14°/ à M.

Jérémy J..., domicilié [...] , 15°/ à Mme Marina B..., domiciliée [...] , 16°/ à M.

Laurent K..., domicilié [...] , 17°/ à M.

Sylvain L..., domicilié [...] , 18°/ à M.

Pascal M..., domicilié [...] , 19°/ à M.

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Détail de la décision