Article L. 2323-2 : texte et décisions associées

n° 96-13.498, Bull., V, n° 219), il résulte de la combinaison des articles L. 2323-2 et L. 2323-6 (anciennement L. 431-5 et L. 432-1) du code du travail, alors applicables, que la décision du chef d'entreprise doit être précédée par la consultation du comité d'entreprise quand elle porte sur l'une des questions ou mesures visées par le second de ces textes, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que la décision en cause est une décision unilatérale.

), n'était pas contesté, la cour d'appel a violé les articles L. 2323-1, L. 2323-2 et L. 2323-6 du code du travail dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour 5. Après avoir constaté que les conditions d'exécution des travaux sous tension effectuées en basse tension, élaborées par des commissions d'experts représentant les différentes entreprises françaises exploitant des ouvrages de transport et distribution d'électricité.

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 2323-1, L. 2323-2, L. 2323-31, L. 4612-8-1, L. 1233-57-5 et L. 1235-7-1 du code du travail, dans leur version applicable au litige, l'article 4 de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, ensemble la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de la séparation des pouvoirs .

au litige, 808 et 809 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2323-2, R. 2323-1 et R. 2323-1-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 9. La cour d'appel, devant laquelle n'était pas contestée la mise à disposition de la base de données économiques et sociales, ayant constaté que le comité d'établissement n'apportait aucune précision quant aux documents d'information prétendument manquants, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.

le juge des référés, la cour d'appel a violé les articles L. 2323-1, L. 2323-2, L. 2323-3, L. 2323-4, L. 2323-7-1 et L. 2323-7-2 dans leur rédaction alors applicable, l'article R. 2323-1 du code du travail et l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ que le délai préfix dans lequel le comité d'entreprise doit être consulté commence à courir à compter de la communication par l'employeur d'informations précises et écrites lui permettant de formuler un avis motivé .

information et de consultation du comité d'entreprise prévues aux articles L. 2323-2, L. 2323-4 et L. 2323-5 ; 3° A la communication aux représentants du personnel des renseignements prévus aux articles L. 1233-31 à L. 1233-33 ; 4° Aux règles de consultation applicables lors d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, prévues à l'article L. 1233-58 » ; qu'aux termes de l'article L. 1233-24 du code du travail (version applicable au 30 mai 2013) : « toute action en contestation visant tout ou partie d'un accord prévu à l'article L.

la cour d'appel a violé les articles L. 431-5 et L. 432-1, devenus L. 2323-2 et L. 2323-6, du code du travail alors en vigueur ; 3°/ que, le projet de protocole de négociation du 18 décembre 2000 énonce que « Pour la classification et la détermination de la rémunération des formateurs du CRP, il n'est plus possible de faire référence à l'ancienne convention AFPA puisque cette dernière a été dénoncée par les parties concernées (organisme gestionnaire de l'AFPA et représentants des salariés) en mai 1996 » .

consultation, la cour d'appel a violé les articles L. 2323-3, L. 2323-4, L. 2323-2, R. 2323-1 et R. 2323-1-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur ; 5°/ que seule la violation évidente de la règle de droit caractérise un trouble manifestement illicite; que ne constitue pas un trouble manifestement illicite le fait pour un employeur d'adopter quatre notes RH relatives au volet social du projet « Prospero » après le terme de la procédure.

faire valoir, en se prévalant en particulier des dispositions de l'article L. 2323-2 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, aux termes duquel, en particulier "( ) les projets d'accord collectif, leur révision ou leur dénonciation ne sont pas soumis à l'avis du comité d'entreprise", qu'elle n'était nullement tenue de procéder à la consultation du CHSCT, s'agissant en l'espèce d'un projet d'accord collectif .

QUE La Poste discute de la nécessité de consulter le CHSCT, l'article L.2323-2 du code du travail ayant écarté la nécessité de consulter le comité d'entreprise pour les projets d'accord collectif ou leur dénonciation ; Que toutefois, le CHSCT n'est pas le comité d'entreprise ; qu'il obéit à des règles et poursuit des buts différents ; que de plus, l'article L.4614-12 précité est de portée générale, parlant de décision d'aménagement important sans distinguer la forme de cette décision .

productivité liées ou non à la rémunération du travail ; QUE si l'article L.2323-2 du code du travail dispose que [les] projets d'accord collectif, leur révision ou leur dénonciation ne sont pas soumis à l'avis du comité d'entreprise, [cette] disposition [ ] n'est pas applicable au CHSCT dont les prérogatives et le fonctionnement [sont] différents du comité d'entreprise ; que par ailleurs, il ne s'agit pas en l'espèce de soumettre le projet d'accord.

à la consultation/information du comité d'établissement prévue à l'article L. 2323-2 du code du travail ; qu'il précise que cet accord entre dans le périmètre des attributions du comité d'établissement défini par l'article L.2323-6 du même code ; que cet article L. 2323-6 dispose que : « Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, notamment, sur les.