L. 2323-2 du Code du travail

[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2024 Renvoi devant la cour de justice de l'U.E. M. SOMMER, président Arrêt n° 386 FS-D Pourvois n° S 22-21.562 F 22-24.197 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE… [...]

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 533 F-D Pourvoi n° J 20-19.063 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 AVRIL 20… [...]

[...] « 1°/ que si l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 du code du travail, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collecti… [...]

[...] 8. Le comité d'établissement fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande sur le fondement des articles 808 et 809 du code de procédure civile que soit ordonnée à la société de mettre à la disposition de l'ensemble des membres du comité les éléments d'information relatifs à la convocation du 11 octobre 2016 et de convoquer le comité… [...]

[...] « 1°/ que dans l'exercice de ses attributions consultatives, le comité d'entreprise doit disposer d'un délai d'examen suffisant pour émettre son avis, à l'expiration duquel il est réputé avoir été consulté et avoir émis un avis négatif ; que ce délai commence à courir à compter de la communication par l'employeur d'informations précises… [...]

[...] AUX MOTIFS POPRES QUE, sur l'application du plan de sauvegarde de l'emploi contenu dans l'accord collectif du 30 mai 2013 : l'appelant soutient qu'il doit bénéficier des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi adopté le 30 mai 2013 alors que : - cet accord prévoit expressément son application à toute nouvelle procédure de licenciement… [...]

[...] 2°/ qu'en l'absence de consultation du comité d'entreprise préalablement à la dénonciation d'un accord d'établissement, la dénonciation est privée d'effet ; qu'en énonçant que le défaut de consultation du comité d'entreprise préalablement à la dénonciation de l'accord du 14 avril 1970 n'était pas de nature à remettre en cause la validité… [...]

[...] 4°/ que le fait pour l'employeur d'engager en complément du processus d'information et de consultation obligatoire des élus sur un projet économique et social important de l'entreprise, des négociations en vue d'un accord collectif sur un seul aspect de ce projet, ne dispense pas les institutions représentatives du personnel de respecter… [...]

[...] QU'en premier lieu, La Poste entend faire valoir, en se prévalant en particulier des dispositions de l'article L. 2323-2 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, aux termes duquel, en particulier "( ) les projets d'accord collectif, leur révision ou leur dénonciation ne sont pas soumis à l'avis… [...]

[...] QUE La Poste discute de la nécessité de consulter le CHSCT, l'article L.2323-2 du code du travail ayant écarté la nécessité de consulter le comité d'entreprise pour les projets d'accord collectif ou leur dénonciation ; Que toutefois, le CHSCT n'est pas le comité d'entreprise ; qu'il obéit à des règles et poursuit des buts différents ; qu… [...]

[...] QUE si l'article L.2323-2 du code du travail dispose que [les] projets d'accord collectif, leur révision ou leur dénonciation ne sont pas soumis à l'avis du comité d'entreprise, [cette] disposition [ ] n'est pas applicable au CHSCT dont les prérogatives et le fonctionnement [sont] différents du comité d'entreprise ; que par ailleurs, il… [...]

[...] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce, du principe de légalité des délits et des peines, du principe de nécessité des délits et des peines et du principe de respect des droits de la défense et du contradictoire ; violation des articles 8 de la Déclaration des dro… [...]

[...] Et aux motifs réputés adoptés que le 21 décembre 2006, la direction de l'établissement de Maisons-Alfort de la société SWI et les cinq organisations syndicales représentatives ont signé un protocole d'accord visant à compléter les dispositions applicables relatives au droit syndical issues de la loi, des règlements en vigueur et des acco… [...]

[...] ET, AUX MOTIFS ADOPTES, QUE l'article 809 alinéa 1er du code procédure civile énonce que le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illi… [...]

[...] ALORS, D'AUTRE PART, QU'il résulte des articles L. 2323-1 et L. 2323-2 du code du travail qu'il appartient au seul comité d'entreprise d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entrepr… [...]

[...] ALORS D'UNE PART QU'il résulte de la combinaison des articles L. 1152-1 et L. 2323-2 du Code du travail que lorsqu'un employeur, tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité, est informé par un délégué du personnel, lui-même alerté par un salarié, qu'il existe un… [...]

[...] Vu les articles 809 du code de procédure civile, L. 2323-1, L. 2323-2 et L. 2323-3 du code du travail [...]

[...] AUX MOTIFS QUE sur la validité de l'information-consultation du CCE au sujet du projet de cession, les salariés appelants et le syndicat CGT intervenant volontaire invoquent à la fois des irrégularités dans les délais et sur le fond, estimant que le CCE a été insuffisamment informé en raison de l'absence d'avis du CHSCT ; que néanmoins,… [...]

[...] 1°/ que l'employeur n'est tenu de procéder à un examen individuel des possibilités de reclassement et de proposer à un salarié des offres de reclassement personnalisées qu'à partir du moment où il envisage son licenciement pour motif économique ; que l'employeur ne peut mettre en oeuvre cette obligation tant que les procédures de consult… [...]

[...] SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 1057 F-D Pourvois n° A 16-13.381 C 16-13.383 E 16-13.385 et F 16-13.386JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'a… [...]