Article L. 2323-2 : texte et décisions associées – page 2

soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que l'article L. 2323-2 du code du travail dispose que les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité d'entreprise ; que l'absence d'information préalable, loyale et complète avant le recueil des avis sollicités caractérise un trouble manifestement illicite ; que la compétence du juge des référés est limitée à la prise de mesures conservatoires de nature à faire cesser un trouble manifestement illicite .

susvisé ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il résulte des articles L. 2323-1 et L. 2323-2 du code du travail qu'il appartient au seul comité d'entreprise d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ; que si, aux termes de l'article L.

ALORS D'UNE PART QU'il résulte de la combinaison des articles L. 1152-1 et L. 2323-2 du Code du travail que lorsqu'un employeur, tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité, est informé par un délégué du personnel, lui-même alerté par un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale, résultant de faits de harcèlement moral.

branche : Vu les articles 809 du code de procédure civile, L. 2323-1, L. 2323-2 et L. 2323-3 du code du travail Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur le fondement de l'accord signé le 29 février 2000 au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (le CEA), relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, l'ensemble des établissements du CEA, dont celui de Cadarache, était fermé chaque année durant la semaine du 15 août .

d'emploi, de travail et de formation professionnelle ; que l'article L. 2323-2 7 du code du travail dispose que le comité d'entreprise est informé et consulté sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail résultant de l'organisation du travail, de la technologie, des conditions d'emploi, de l'organisation du temps de travail, des qualifications et des modes de rémunération. A cet effet, il étudie les incidences sur les.

ces postes, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4, L. 1233-28, L. 2323-2, L. 2323-6 et L. 2328-1 du code du travail ; 2°/ que si l'employeur est tenu de rechercher des possibilités de reclassement au sein du groupe auquel il appartient, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permet d'assurer la permutation de tout ou partie du personnel, il peut volontairement étendre ses recherches au-delà de ce périmètre .

ces postes, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4, L. 1233-28, L. 2323-2, L. 2323-6 et L. 2328-1 du code du travail ; 2°/ que si l'employeur est tenu de rechercher des possibilités de reclassement au sein du groupe auquel il appartient, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permet d'assurer la permutation de tout ou partie du personnel, il peut volontairement étendre ses recherches au-delà de ce périmètre .

ces postes, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4, L. 1233-28, L. 2323-2, L. 2323-6 et L. 2328-1 du code du travail ; 2°/ que si l'employeur est tenu de rechercher des possibilités de reclassement au sein du groupe auquel il appartient, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permet d'assurer la permutation de tout ou partie du personnel, il peut volontairement étendre ses recherches au-delà de ce périmètre .

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2323-2, L. 2323-6 et L. 2323-19 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile SECOND MOYEN DE CASSATION Ce moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail UIRD de sa demande de prise en charge par la société ORANGE des honoraires de son avocat en.

des CHSCT est nécessaire en application des dispositions de l'article L.2323-27 qui dispose:« (le comité central d'entreprise) bénéficie du concours du CHSCT dans les matières relevant de sa compétence. Les avis de ce comité lui sont transmis » et de l'article L. 4612-8 relatif au CHSCT qui énonce:« le CHSCT est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et.

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 2323-2 et L 2323-6 du Code du travail ; ET AUX MOTIFS QUE « A propos de la réorganisation des activités informatiques au bénéfice de l'entité de Rennes comme soutenu par les appelants, la société répond qu'elle a régulièrement consulté le comité d'établissement en 2008, souhaitant réorganiser les activités de production de ce site en développant des synergies entre les établissements parisiens et ceux situés en région.

protocole du 11 mars 2008 sur le fondement des dispositions de l'article L. 2323-2 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le comité d'entreprise, qui a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise .