Article L. 2323-2 : texte et décisions associées – page 3

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2323-27 et L. 4612-8 du code du travail, et l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que la compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est (la compagnie) a pour activité l'extraction, la transformation et la commercialisation du sel à partir de plusieurs sites dont celui de Varangéville qui fonctionne en continu à.

cadre des informations de la procédure suivie en application des articles L.2323-2 et suivants du code du travail, et rappelés cidessus, l'entreprise de Gémenos a longuement développé qu'elle n'avait aucune prise sur son devenir et que la décision de fermeture était une décision du groupe Unilever. C'est donc au regard des moyens du groupe Unilever que doit être appréciée la validité du plan de sauvegarde de l'emploi. Les chiffres donnés par FRALIB.

projet de fermeture du site de Gémenos. AUX MOTIFS propres QUE l'article L. 2323-2 dispose que les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité d'entreprise ; que compte tenu de la décision envisagée par la société FRALIB SOURCING UNIT de fermer son site de Gémenos, il s'en est suivi une procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise, par application des dispositions des articles L 2323-1 et L. 2323-2 et suivants du code du travail .

ses dispositions » ; ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte des articles L. 2323-2 et L. 2323-27 du Code du travail que l'employeur est tenu de consulter le Comité d'entreprise préalablement à toute décision importante relative aux conditions de travail ; que, si l'article L. 2325-15 du Code du travail dispose que l'ordre du jour des réunions du comité d'entreprise est fixé conjointement par l'employeur et le secrétaire du comité, ce dernier ne peut.

consultation du comité d'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 2323-2 à L. 2323-4, L. 2323-6 et suivants et L. 1233-28 et suivants du code du travail ; 3°/ que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties et d'examiner les pièces produites par ces dernières à l'appui de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, l'exposante soulignait qu'une réunion d'information sur la loi du 5 mars 2009 et ses conséquences s'était.

contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 431-5 devenu L. 2323-2 et L. 432-3 devenu L. 2323-27 du code du travail ; Mais attendu d'abord, que lorsqu'un accord collectif ayant le même objet qu'un engagement unilatéral de l'employeur est conclu entre celui-ci et une ou plusieurs organisations représentatives de l'entreprise, cet accord a pour effet de mettre fin à cet engagement unilatéral, peu important que celui-ci ait été ou non préalablement dénoncé .