Convention collective et du fait que d'une part les salariés des sites de TOULOUSE-COLOMIERS (Haute Garonne) et ORVAULT (Loire Atlantique) qui allaient être fermés, allaient travai
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2017, 16-13.445
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE sur la validité de l'information-consultation du CCE au sujet du projet de cession, les salariés appelants et le syndicat CGT intervenant volontaire invoquent à la fois des irrégularités dans les délais et sur le fond, estimant que le CCE a été insuffisamment informé en raison de l'absence d'avis du CHSCT ; que néanmoins,… [...]