Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2020, 18-24.707

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Période d'essai • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1251-5 Code du travailL. 1251-6 Code du travailL. 1251-40 Code du travailL. 1251-36 Code du travailL. 1251-37 Code du travailL. 1231-1 Code du travailL. 1234-5 Code du travailL. 1234-9 Code du travailL. 1235-3 Code du travailL. 1251-16 Code du travailL. 1221-1

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective régionale des ouvriers du bâtiment de la région parisienne

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 12/02/2020
Numéro d'affaire: 18-24.707
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:SO10201

Explorer des décisions proches

Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Préavis / indemnités de rupture Contrat de travail CDD / intérim Requalification Période d'essai Salaire / rémunération Primes / variable Congés payés Représentant de section syndicale

Résumé

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonc…

Texte de la décision

SOC.

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2020 Rejet non spécialement motivé M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10201 F Pourvoi n° C 18-24.707 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M.

V....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 septembre 2018.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 FÉVRIER 2020 M.

U...

V..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° C 18-24.707 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bati Europe intérim, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Construction Moderne Ile-de-France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, les observations écrites de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M.

V..., après débats en l'audience publique du 15 janvier 2020 où étaient présents M.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller rapporteur, M.

Rouchayrole, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Explorer par situation

Détail de la décision